Commission Regulation (EC) No 1208/2005 of 27 July 2005 amending, for the sixth time, Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) no 1208/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2005 de la Commission (JO L 137 du 31.5.2005, p. 24)., et notamment son article 10, point b),considérant ce qui suit:(1)L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.(2)Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que soient modifiés les détails contenus dans les adresses de leurs autorités compétentes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.Par la CommissionBenita Ferrero-WaldnerMembre de la CommissionANNEXEL'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme suit:1)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Pays-Bas" sont remplacés par le texte suivant:"Minister van FinanciënDirectie Financiële Markten/Afdeling IntegriteitPostbus 20201NL-2500 EE Den HaagPays-BasTél.: (31-70) 342 89 97Fax: (31-70) 342 79 84"2)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Suède" sont remplacés par le texte suivant:"Articles 3 et 4FörsäkringskassanSE-103 51 StockholmTél.: (46-8) 786 90 00Fax: (46-8) 411 27 89Articles 6 et 7FinansinspektionenBox 6750SE-113 85 StockholmTél.: (46-8) 787 80 00Fax: (46-8) 24 13 35"3)Les détails contenus dans l'adresse figurant sous "Royaume-Uni" sont remplacés par le texte suivant:"HM TreasuryFinancial Systems and International Standards1, Horse Guards RoadLondon SW1A 2HQRoyaume-UniTél.: (44-20) 72 70 59 77/53 23Fax: (44-20) 72 70 54 30E-Mail: financialsanctions@hm-treasury.gov.ukPour Gibraltar:Ernest MontadoChief SecretaryGovernment SecretariatNo. 6 Convent PlaceGibraltarTél.: 00 (350) 757 07Fax: 00 (350) 587 57 00"