Commission Regulation (EC) No 944/2005 of 21 June 2005 suspending the application of certain provisions of Regulation (EC) No 331/2005
Règlement (CE) no 944/2005 de la Commissiondu 21 juin 2005suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 331/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 331/2005 de la Commission du 25 février 2005 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) no 2771/1999JO L 53 du 26.2.2005, p. 15., et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Les demandes de contrats de stockage privé prévus à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 331/2005 ont atteint 110000 tonnes.(2)Cette condition étant remplie, il y a lieu de suspendre l’application de l’article 1er, paragraphe 1, point b), et de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: