Commission Regulation (EC) No 944/2005 of 21 June 2005 suspending the application of certain provisions of Regulation (EC) No 331/2005
Règlement (CE) no 944/2005 de la Commissiondu 21 juin 2005suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 331/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).,vu le règlement (CE) no 331/2005 de la Commission du 25 février 2005 déterminant le montant de l’aide visée au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant au règlement (CE) no 2771/1999JO L 53 du 26.2.2005, p. 15., et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Les demandes de contrats de stockage privé prévus à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 331/2005 ont atteint 110000 tonnes.(2)Cette condition étant remplie, il y a lieu de suspendre l’application de l’article 1er, paragraphe 1, point b), et de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’application de l’article 1er, paragraphe 1, point b), et de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 331/2005 est suspendue à partir du 23 juin 2005.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 juin 2005.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission