Commission Regulation No 261/2005 of 16 February 2005 amending Regulation (EC) No 43/2003 laying down detailed rules for applying Council Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001 as regards aid for the local production of crop products in the outermost regions of the European Union
Règlement (CE) no 261/2005 de la Commissiondu 16 février 2005modifiant le règlement (CE) no 43/2003 portant modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'UnionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom)JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1)., et notamment son article 5, paragraphe 2, son article 12, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 7, et ses articles 18 et 22,vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima)JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004., et notamment son article 5, paragraphe 3, son article 6, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 2, son article 19, son article 21, paragraphe 3, son article 27, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, et son article 34,vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican)JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004., et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 5, et son article 20,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d’application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l’UnionJO L 7 du 11.1.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1137/2004 (JO L 221 du 22.6.2004, p. 3). contient à son article 68 la liste des communications que les États membres doivent transmettre à la Commission et leur calendrier.(2)Dans un souci de simplification de la gestion administrative, il y a lieu de réduire le nombre d’échéances auxquelles les autorités des États membres concernés sont confrontées pour la présentation de leurs rapports à la Commission. À la lumière de l’expérience acquise, il y a lieu de grouper l’ensemble des informations à fournir dans deux rapports dont les échéances sont fixées aux 30 juin et 30 novembre de chaque année.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des fruits et légumes, des produits transformés à base de fruits et légumes, du vin, du houblon, des plantes vivantes et des produits de la floriculture et du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: