Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and of the Council of 12 January 2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment
- In force
- CELEX number: 32005R0184
- Official Journal: JOL_2005_035_R_0023_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2003/0200(COD), 2003/0200/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
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- hu
- it
- lv
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- mt
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- pl
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- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - January 12, 2005
- February 8, 2005
- February 28, 2005
- Entry into force - Date pub. + 20 See Art 13
Modified by
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- Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) - detail
- Règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (CE) n o 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données - detail
- Règlement (CE) n o 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données - detail
- Règlement (UE) n ° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions - detail
- Règlement (CE) n o 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie - detail
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- Règlement (CE) n o 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données
- Règlement (CE) n o 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements
- Règlement (CE) n o 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données
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- Règlement (UE) n ° 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions
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- Règlement d’exécution (UE) 2023/1472 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 en ce qui concerne la fréquence à laquelle les États membres fournissent leur rapport sur la qualité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Six: General and Final Provisions Article 285
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title VII: Economic and monetary policy Chapter 2: Monetary policy Article 105 Article 105 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 105 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Eurostat
- Commercial policy
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