Commission Regulation (EC) No 2081/2004 of 6 December 2004 laying down rules for the communication of the information necessary for implementing Council Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organisation of the market in seeds
Règlement (CE) no 2081/2004 de la Commissiondu 6 décembre 2004établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesJO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1)., et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 9,considérant ce qui suit:(1)Par suite de la réforme du secteur des semences introduite par le règlement (CE) no 1782/2003 du ConseilJO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48)., il y a lieu de réexaminer et de simplifier les informations requises à communiquer à la Commission par les États membres conformément à l’article 9 du règlement (CEE) no 2358/71. En outre, le règlement (CEE) no 3083/73 de la Commission du 14 novembre 1973 relatif aux communications des données nécessaires à l'application du règlement (CEE) no 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesJO L 314 du 15.11.1973, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1679/92 (JO L 176 du 30.6.1992, p. 17). a été modifié à plusieurs reprises. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer ledit règlement par un nouveau texte. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 3083/73.(2)Vu l’évolution de la situation du marché en ce qui concerne le maïs et le sorgo hybrides destinés à l'ensemencement, il n’est plus nécessaire de pouvoir suivre en permanence les mouvements des échanges avec les pays tiers. Il convient que le maïs et le sorgo hybrides destinés à l’ensemencement ne soient plus soumis au régime des certificats d'importation au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2358/71. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) no 1117/79 de la Commission du 6 juin 1979 déterminant les produits du secteur des semences soumis au régime des certificats d'importationJO L 139 du 7.6.1979, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2811/86 (JO L 260 du 12.9.1986, p. 8). et de ne plus prévoir la communication des données correspondantes.(3)Le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: