Commission Regulation (EC) No 1092/2004 of 10 June 2004 amending Regulation (EC) No 1342/2003 as regards the determination of categories of rice within the meaning of Regulation (EC) No 1291/2000
Règlement (CE) no 1092/2004 de la Commissiondu 10 juin 2004modifiant le règlement (CE) no 1342/2003 en ce qui concerne la définition de catégories de riz au sens du règlement (CE) no 1291/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du rizJO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). Il est abrogé par le règlement (CE) no 1785/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96) avec effet à partir du jour de l’entrée en application de ce règlement., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 14 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25). prévoit la possibilité de définir des catégories de produits pour les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution.(2)Afin de permettre une gestion plus souple du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur du riz, il est opportun de définir des catégories de riz.(3)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50). en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: