Commission Regulation (EC) No 753/2004 of 22 April 2004 implementing Decision No 1608/2003/EC of the European Parliament and of the Council as regards statistics on science and technology (Text with EEA relevance)
Modified by
Règlement (CE) no 973/2007 de la Commissiondu 20 août 2007modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2, 32007R0973, 21 août 2007
Règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commissiondu 26 octobre 2012établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32012R0995, 27 octobre 2012
Règlement (CE) no 753/2004 de la Commissiondu 22 avril 2004mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologieJO L 230 du 16.9.2003, p. 1., et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1)Il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en œuvre d'actions statistiques individuelles définies à l'article 2 de la décision no 1608/2003/CE; ces actions sont nécessaires pour établir les statistiques communautaires de la science, de la technologie et de l'innovation.(2)Le programme statistique communautaire représente le cadre de la production de l'ensemble des statistiques communautaires et la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007JO L 358 du 31.12.2002, p. 1. définit spécifiquement un programme de travail pour la production et l'amélioration des statistiques de la science et de la technologie sur la période 2003-2007.(3)Il est nécessaire de garantir la cohérence des statistiques communautaires de la science et de la technologie avec d'autres normes internationales, ce qui implique de prendre en considération les travaux effectués par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations internationales.(4)Dans la mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE, il convient de prendre en considération le cadre fourni par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireJO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). lors de la définition des dispositions concernant l'accès aux sources administratives et le secret statistique.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: