Commission Regulation (EC) No 462/2003 of 13 March 2003 laying down detailed rules for the application of the arrangements applicable to imports of certain pigmeat products originating in the ACP States and repealing Regulation (EC) No 2562/98
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Règlement (CE) no 1711/2006 de la Commissiondu 20 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 462/2003 et (CE) no 1556/2006 en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de 2007, 32006R1711, 21 novembre 2006
Règlement (CE) no 1939/2006 de la Commissiondu 21 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)Rectificatif au règlement (CE) no 1939/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(Journal officiel de l'Union européenne L 407 du 30 décembre 2006), 32006R193932006R1939R(01), 30 décembre 2006
Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
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Rectificatif au règlement (CE) no 462/2003 de la Commission du 13 mars 2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 2562/98, 32003R0462R(01), 13 mai 2003
Rectificatif au règlement (CE) no 1939/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 32006R1939R(01), 15 février 2007
Règlement (CE) no 462/2003 de la Commissiondu 13 mars 2003établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 2562/98LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000JO L 156 du 29.6.2000, p. 5., et notamment ses articles 8 et 22,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.. Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, pour les produits figurant à son annexe I, un régime général de réduction des droits de douane et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II.(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2562/98 de la Commission du 27 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 904/90JO L 320 du 28.11.1998, p. 34., modifié par le règlement (CE) no 1006/2001JO L 140 du 24.5.2001, p. 13..(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 2299/2001JO L 308 du 27.11.2001, p. 19., dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques.(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu, également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats.(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: