Commission Regulation (EC) No 462/2003 of 13 March 2003 laying down detailed rules for the application of the arrangements applicable to imports of certain pigmeat products originating in the ACP States and repealing Regulation (EC) No 2562/98
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  • Règlement (CE) no 1711/2006 de la Commissiondu 20 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 462/2003 et (CE) no 1556/2006 en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de 2007, 32006R1711, 21 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1939/2006 de la Commissiondu 21 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)Rectificatif au règlement (CE) no 1939/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(Journal officiel de l'Union européenne L 407 du 30 décembre 2006), 32006R193932006R1939R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 462/2003 de la Commission du 13 mars 2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 2562/98, 32003R0462R(01), 13 mai 2003
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1939/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 462/2003 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 32006R1939R(01), 15 février 2007
Règlement (CE) no 462/2003 de la Commissiondu 13 mars 2003établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 2562/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000JO L 156 du 29.6.2000, p. 5., et notamment ses articles 8 et 22,vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98JO L 348 du 21.12.2002, p. 5., et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.. Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, pour les produits figurant à son annexe I, un régime général de réduction des droits de douane et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II.(2)Suite à ces nouveaux régimes d'importation il est nécessaire de fixer les modalités d'application pour la délivrance des certificats d'importation pour les produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane. Il y a lieu dès lors d'abroger le règlement (CE) no 2562/98 de la Commission du 27 novembre 1998 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 904/90JO L 320 du 28.11.1998, p. 34., modifié par le règlement (CE) no 1006/2001JO L 140 du 24.5.2001, p. 13..(3)Pour la gestion des contingents tarifaires il y a lieu d'appliquer les règles générales prévues par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 2299/2001JO L 308 du 27.11.2001, p. 19., dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas des règles spécifiques.(4)Il convient, pour assurer une gestion correcte des contingents, de prévoir, d'une part, d'assortir la demande de certificat d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de définir certaines conditions relatives aux demandeurs. Il y a lieu, également, de prévoir l'échelonnement du volume du contingent durant l'année ainsi que la durée de la période de validité des certificats.(5)Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2003.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I du présent règlement bénéficie d'une réduction des droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation.2.Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. et du règlement (CE) no 1301/2006JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.3.La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et le taux du droit de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2La quantité fixée à l'annexe I, partie B, est divisée comme suit, en sous-périodes, durant la période de contingent tarifaire d'importation :25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin,25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre.
Article 31.Sans préjudice de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice de la réduction des droits de douane visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement et ne peuvent présenter de demande de certificats d'importation à ce titre.2.La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros d'ordre visés à l'annexe I. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclature combinée (NC) différents; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.La demande de certificat doit porter sur une tonne au minimum et 100 % au maximum de la quantité disponible pour la sous-période définie à l'article 2.
Article 41.Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention "oui" est marquée d'une croix.2.la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.3.le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.
Article 51.La demande de certificat doit être introduite au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2.Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, la demande de certificat est déposée durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.2.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée par contingent, exprimée en kilogrammes.3.Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de décision par la Commission.4.Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée par contingent, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.
Article 61.La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.2.Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 7Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits sont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes.
Article 8L'importation sous le régime de réduction des droits de douane prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question en vertu du protocole no 1 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.
Article 9Sauf disposition contraire du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 sont applicables.
Article 10Le règlement (CE) no 2562/98 est abrogé.
Article 11Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IA.Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe I du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane hors contingent
Code NCRéduction du droit de douane(%)
0103911016
01039211
01039219
15010011
15010019
16021000
16022090
16024110
16024210
160249
16029010
16029051
19022030
B.Produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 bénéficiant d'une réduction du droit de douane dans le cadre d'un contingent
À l'exception du filet mignon, présenté seul.
Numéro d'ordreNuméro du contingentCode NCRéduction du droit de douane(%)Quantité annuelle(tonnes)
09.4029Q70203111050500
02031211
02031219
02031911
02031913
02031915
ex02031955
02031959
02032110
02032211
02032219
02032911
02032913
02032915
ex02032955
02032959
02090011
02090019
02090030
02101111 à 02101139
02101211
02101219
02101910 à 02101989
02109941
02109949
Numéro d'ordreNuméro du contingentCode NCRéduction du droit de douane(%)Quantité annuelle(tonnes)
09.4028Q816010065500
ANNEXE IIPARTIE AMentions visées à l'article 4, paragraphe 2en bulgareПродукт с произход страните от АКТБ — Регламент (ЕО) № 2286/2002 и Регламент (ЕО) № 462/2003.en espagnolProducto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 462/2003.en tchèqueProdukt AKP – nařízení (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.en danoisAVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 462/2003.en allemandAKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 462/2003.en estonienAKV riikide toode — määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 462/2003.en grecΠροϊόν ΑΚΕ — Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 462/2003.en anglaisACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 462/2003.en françaisProduit ACP — Règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 462/2003.en croateAKP proizvod — Uredbe (EZ) br. 2286/2002 i (EZ) br. 462/2003.en italienProdotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 462/2003.en lettonĀKK produkts — Regula (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 462/2003.en lituanienAKR produktas — Reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 462/2003.en hongroisAKCS-termék – 2286/2002/EK és 462/2003/EK rendelet.en maltaisProdott ta' l-ACP — ir-Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 462/2003.en néerlandaisACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 462/2003.en polonaisProdukt z państw AKP — rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 i (WE) nr 462/2003.en portugaisProduto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 462/2003.en roumainProduse ACP — Regulamentele (CE) nr. 2286/2002 și (CE) nr. 462/2003.en slovaqueVýrobok AKT – nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 462/2003.en slovèneProizvod AKP – uredbi (ES) št. 2286/2002 in (ES) št. 462/2003.en finnoisAKT-tuote — Asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 462/2003.en suédoisAVS-produkt – förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 462/2003.PARTIE BMentions visées à l'article 4, paragraphe 3en bulgareНамаляване на митото, както е предвидено в Регламент (ЕО) № 462/2003.en espagnolReducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE) no 462/2003.en tchèqueSnížení cla stanovené nařízením (ES) č. 462/2003.en danoisToldnedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 462/2003.en allemandErmäßigung des Zollsatzes gemäß der Verordnung (EG) Nr. 462/2003.en estonienVähendatud tollimaksumäär vastavalt määrusele (EÜ) nr 462/2003.en grecΜείωση του δασμού όπως προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 462/2003.en anglaisCustoms duty reduction as provided for in Regulation (EC) No 462/2003.en françaisRéduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE) no 462/2003.en croateSniženie carine, kako je predviđeno u Uredbi (EZ) br. 462/2003.en italienRiduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n. 462/2003.en lettonRegulā (EK) Nr. 462/2003 paredzētais muitas nodokļa samazinājums.en lituanienMuito mokesčio sumažinimas, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 462/2003.en hongroisA 462/2003/EK rendeletben előírt vámcsökkentés.en maltaisTnaqqis tad-dritt doganali komuni previst fir-Regolament (KE) Nru 462/2003.en néerlandaisDouanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr. 462/2003.en polonaisObniżenie stawki celnej zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 462/2003.en portugaisRedução do direito aduaneiro conforme previsto no Regulamento (CE) n.o 462/2003.en roumainReducerea taxelor vamale așa cum este prevăzut în Regulamentul (CE) nr. 462/2003.en slovaqueZníženie colnej sadzby podľa nariadenia (ES) č. 462/2003.en slovèneZnižanje carine, kot je določeno v Uredbi (ES) št. 462/2003.en finnoisTullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 462/2003.en suédoisNedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 462/2003.ANNEXE IIIApplication du règlement (CE) no 462/2003 — Importations ACPANNEXE IV