Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 23 December 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities
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Règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commissiondu 9 juillet 2008modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, 32008R0652, 10 juillet 2008
Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commissiondu 30 septembre 2013portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, 32013R1271, 7 décembre 2013
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Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, 32002R2343R(01), 7 janvier 2003
Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commissiondu 19 novembre 2002portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes<TI><P>TABLE DES MATIÈRES</P></TI>TITRE IOBJETTITRE IILES PRINCIPES BUDGÉTAIRESChapitre 1Principe d'unité et de vérité budgétaireChapitre 2Principe d'annualitéChapitre 3Principe d'équilibreChapitre 4Principe d'unité de compteChapitre 5Principe d'universalitéChapitre 6Principe de spécialitéChapitre 7Principe de bonne gestion financièreChapitre 8Principe de transparenceTITRE IIIÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGETChapitre 1Établissement du budgetChapitre 2Structure et présentation du budgetTITRE IVEXÉCUTION DU BUDGETChapitre 1Dispositions généralesChapitre 2Acteurs financiersSection 1Principe de la séparation des fonctionsSection 2L'ordonnateurSection 3Le comptableSection 4Le régisseur d'avancesChapitre 3Responsabilité des acteurs financiersSection 1Règles généralesSection 2Règles applicables à l’ordonnateur et aux ordonnateurs délégués ou subdéléguésSection 3Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avancesChapitre 4Opérations de recettesSection 1Dispositions généralesSection 2Prévision de créanceSection 3Constatation des créancesSection 4Ordonnancement des recouvrementsSection 5RecouvrementSection 6Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxesChapitre 5Opérations de dépensesSection 1Engagement des dépensesSection 2Liquidation des dépensesSection 3Ordonnancement des dépensesSection 4Paiement des dépensesSection 5Délais des opérations de dépensesChapitre 6Systèmes informatiquesChapitre 7L'auditeur interneTITRE VPASSATION DES MARCHÉS PUBLICSTITRE V bisPROJETS AYANT DES INCIDENCES SIGNIFICATIVES POUR LE BUDGETTITRE V terEXPERTSTITRE VISUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'ORGANISME COMMUNAUTAIRETITRE VIIREDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉChapitre 1Reddition des comptesChapitre 2ComptabilitéSection 1Dispositions communesSection 2Comptabilité généraleSection 3Comptabilité budgétaireChapitre 3Inventaire des immobilisationsTITRE VIIICONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGEChapitre 1Contrôle externeChapitre 2DéchargeTITRE XDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IOBJETArticle premierLe présent règlement spécifie les règles essentielles dont la réglementation financière de chaque organisme communautaire ne peut s'écarter que si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission, conformément à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après dénommé "le règlement financier général").Article 2Aux fins du présent règlement, on entend par:1)"organisme communautaire": tout organisme visé à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général;2)"conseil d'administration": l'organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l'organisme communautaire, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créant l'organisme communautaire;3)"directeur": la personne en charge d'exécuter les décisions du conseil d'administration ainsi que le budget de l'organisme communautaire en tant qu'ordonnateur, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif de l'organisme communautaire;4)"acte constitutif": l'acte de droit communautaire par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l'organisme communautaire;5)"autorité budgétaire": le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.