Commission Regulation (EC) No 2306/2002 of 20 December 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the notification of the prices of imported fishery products
Modified by
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 2306/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 17 du 21.2.2000, p. 22., et notamment son article 29, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées de certains produits qui sont enregistrés sur leurs marchés ou dans leurs ports.(2)Il convient d'établir une nouvelle liste des marchés et des ports dans lesquels les importations sont enregistrées, afin de tenir compte des volumes réels d'importation.(3)Il convient également de prévoir la transmission rapide sous forme électronique des données requises pour le contrôle des prix de référence.(4)Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2211/94 de la Commission du 12 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêcheJO L 238 du 13.9.1994, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2805/1999JO L 340 du 31.12.1999, p. 51..(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: