Commission Regulation (EC) No 2306/2002 of 20 December 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the notification of the prices of imported fishery products
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  • Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306R1792, 20 décembre 2006
Règlement (CE) no 2306/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 17 du 21.2.2000, p. 22., et notamment son article 29, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 104/2000 prévoit que les États membres doivent communiquer régulièrement à la Commission les prix et les quantités importées de certains produits qui sont enregistrés sur leurs marchés ou dans leurs ports.(2)Il convient d'établir une nouvelle liste des marchés et des ports dans lesquels les importations sont enregistrées, afin de tenir compte des volumes réels d'importation.(3)Il convient également de prévoir la transmission rapide sous forme électronique des données requises pour le contrôle des prix de référence.(4)Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 2211/94 de la Commission du 12 septembre 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêcheJO L 238 du 13.9.1994, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2805/1999JO L 340 du 31.12.1999, p. 51..(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les États membres notifient à la Commission les prix à l'importation ainsi que les quantités importées des produits figurant aux annexes I à IV du règlement (CE) no 104/2000 pour lesquels un prix de référence est fixé et qui sont mis en libre pratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par date de présentation de la déclaration d'importation.2.L'obligation de notification à la Commission s'applique au moins aux produits mis en libre pratique dans les marchés et ports énumérés dans le tableau 3 de l'annexe.3.Cette notification est opérée au plus tard le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 du mois, et au plus tard le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification est envoyée à la Commission par messagerie électronique sous la forme indiquée à l'annexe.
Article 2Le règlement (CE) no 2211/94 est abrogé.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE1.Format des données
Il doit s'agir de la date à laquelle le message a été produit. Cette donnée est utilisée à des fins de vérification croisée lors des mises à jour ultérieures du message.Utiliser INS NOTIFICATION pour communiquer un nouveau message. D'autres valeurs permettent de modifier ou d'annuler des messages préalablement envoyés.S'il est utilisé, il sert uniquement à identifier tous les messages d'un État membre donné. Deux messages INS NOTIFICATION provenant du même <RMS> ne peuvent pas utiliser le même <LOT>. S'il n'est pas utilisé, un autre code d'identification sera produit par le système FIDES. Voir le vade-mecum pour plus d'informations techniques.L'enregistrement <MON> indique la monnaie utilisée dans le message. Toutes les valeurs figurant à toutes les lignes <DAT> doivent être exprimées dans cette monnaie.Tarif douanier intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 104 et C 104 A du 30.4.2002).Les décimales ne sont pas autorisées. Par exemple, 43,56 devient 44.Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et les statistiques du commerce entre ses États membres [règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission] (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).
Numéro d'enregistrementIdentification de l'enregistrementDonnées concernéesFormat des donnéesTaille maximaleValeurs possibles des données
1er<TTL>Identification du messageTexte9MK-IMPORT
2e<RMS>État membreTexte3Voir tableau 1
3e<DSE>Données envoyéesYYYYMMDD;8
4e<MTYP>Type du message Texte;19INS NOTIFICACIONSUP NOTIFICACIONREP NOTIFICACIONINS IN NOTIFICACIONSUP IN NOTIFICACION
5e<LOT>Code d'identification de l'envoi (facultatif)Texte;16
6e<MON>Code de la monnaieTexte;3Voir tableau 2
7e et suivants<DAT>—Date d'importationYYYYMMDD;8
—Pays d'expédition (facultatif)Texte;3
—Pays d'origineTexte;3
—Nomenclature combinée et codes TARICTexte;10
—Code TARIC additionnel ITexte;4
—Code TARIC additionnel IITexte;4
—Valeur importéeNombre entier;15
—Quantité importée, en kgNombre entier;15
—Port d'entrée (facultatif)Texte;8Voir tableau 3
2.Format du message2.1.Format FIDES ILes administrations des États membres qui n'utilisent pas FIDES II utiliseront le format suivant. Le fichier est un fichier texte composé de sept enregistrements séparés:chaque élément des données est séparé de l'élément suivant par un point-virgule,chaque ligne de message est suivie d'un retour de chariot.Le message se présente comme suit:<TTL>MK-IMPORT<RMS>C(3)<DSE>YYYYMMDD;<MTYP>C(19);<LOT>C(16);<MON>C(3);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);[…]2.2.Format FIDES IIPour les administrations des États membres qui utilisent pleinement FIDES II, le format suivant sera utilisé:<FIDES2><HEAD><REQUEST.NAME>MK-IMPORT<REQUEST.COUNTRY.ISO_A3>C(3)</HEAD><BODY><DSE>YYYYMMDD;<MTYP>C(19);<LOT>C(16);<MON>C(3);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);<DAT>YYYYMMDD;C(3);C(3);C(10);C(4);C(4);N(15);N(15);C(8);[…]</BODY></FIDES23.Codes
Tableau 1Codes des États membres
CodeÉtat membre
AUTAutriche
BELBelgique
BGRBulgarie
DEUAllemagne
DNKDanemark
ESPEspagne
FINFinlande
FRAFrance
GBRRoyaume-Uni
GRCGrèce
IRLIrlande
ITAItalie
LUXLuxembourg
NLDPays-Bas
PRTPortugal
ROURoumanie
SWESuède
Tableau 2Codes des monnaies
CodeMonnaie
BGNlev bulgare
DKKCouronne danoise
EUREuro
RONnouveau leu roumain
SEKCouronne suédoise
GBPLivre sterling
Tableau 3Ports d'entrée
État membreCodePort
BelgiqueBE001Oostende
BE002Brugge
BE003Zeebrugge
BE004Antwerpen
DanemarkDK001Hirtshals
DK002Skagen
DK003Neksø
DK004Hanstholm
AllemagneTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises
GrèceGR000304Athènes — Aéroport de Spata
GR000701Patras
GR000731Aigio
GR000832Oinofyta Voiotias
GR001102Elefsina
GR001902Heraclio
GR002002Thessaloniki — Deuxième bureau de douane
GR002005Thessaloniki — Cinquième bureau de douane, aéroport
GR002202Ioannina
GR002302Kavala
GR002602Corfou
GR004005Pirée — Cinquième bureau de douane
EspagneES001La Coruña
ES002Vigo-Marín
ES003Barcelona
ES004Irún
ES005Bilbao
ES006Madrid
ES007Valencia
ES008Alicante
ES009Algeciras
ES010Cádiz
ES011La Junquera
ES012Las Palmas
FranceFR001Bayonne
FR002Bordeaux
FR003Boulogne-sur-Mer
FR004La Rochelle-Rochefort
FR005Le Havre
FR006Lorient
FR007Marseille
FR008Aéroport de Roissy
FR009Marché d'intérêt de Rungis
FR010Saint-Denis-de-la-Réunion
FR011Saint-Malo
IrlandeIE001Dublin
IE002Killybegs
ItalieIT001Genova
IT002Livorno
IT003Salerno
IT004La Spezia
IT005Ancona
IT006Fortezza
IT007Bari
IT008Roma 1o centrale
IT009Palermo
Pays-BasTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises
PortugalPT001Viana do Castelo
PT002Oporto
PT003Aveiro
PT004Peniche
PT005Lisboa
PT006Portimão
PT007Olhão
PT008Funchal (Madeira)
PT009Horta (Ilha do Faial, Açores)
PT010Praia da Vitória (Ilha Terceira, Açores)
PT011Ponta Delgada (Ilha de S. Miguel, Açores)
Royaume-UniGB001Grimsby
GB002Hull
GB003Aberdeen
GB004Immingham
FinlandeFI001Helsinki
FI002Tornio
FI003Turku
SuèdeSE001Karlskrona
SE002Svinesund
AutricheTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises
LuxembourgTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises
BulgarieTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises
RoumanieTous les bureaux de douane impliqués dans la mise en libre pratique de marchandises.