Commission Regulation (EC) No 2245/2002 of 21 October 2002 implementing Council Regulation (EC) No 6/2002 on Community designs
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Règlement (CE) no 876/2007 de la Commissiondu 24 juillet 2007modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 307R0876, 25 juillet 2007
Règlement (CE) no 2245/2002 de la Commissiondu 21 octobre 2002portant modalités d'application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautairesJO L 3 du 5.1.2002, p. 1., et notamment son article 107, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 6/2002 crée un système qui permet d'obtenir un dessin ou modèle valable sur tout le territoire de la Communauté en déposant une demande auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé "l'Office".(2)À cet effet, le règlement (CE) no 6/2002 contient les dispositions nécessaires pour une procédure aboutissant à l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, ainsi que pour l'administration des dessins ou modèles communautaires enregistrés, pour une procédure de recours contre les décisions de l'Office et pour une procédure d'annulation d'un dessin ou modèle communautaire.(3)Le présent règlement prévoit les mesures qui sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 6/2002.(4)Le présent règlement doit assurer le bon déroulement des procédures en matière de dessins ou modèles communautaires devant l'Office.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 109 du règlement (CE) no 6/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: