Commission Regulation (EC) No 192/2002 of 31 January 2002 laying down detailed rules for issuing import licences for sugar and sugar and cocoa mixtures with ACP/OCT or EC/OCT cumulation of origin
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Règlement (CE) no 96/2004 de la Commissiondu 30 décembre 2003adaptant plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R0096, 22 janvier 2004
Règlement (CE) no 2031/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R2031, 30 décembre 2006
Règlement (CE) no 1498/2007 de la Commissiondu 18 décembre 2007relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM, 32007R1498, 19 décembre 2007
Règlement (CE) no 192/2002 de la Commissiondu 31 janvier 2002relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOMLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenneJO L 314 du 30.11.2001, p. 1., et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 18061030 et 18061090.(2)Il y a lieu d'instaurer pour ces produits un régime de certificats et d'en fixer les modalités de délivrance afin de permettre les contrôles nécessaires à l'importation des quantités prévues dans ladite décision.(3)Il convient d'appliquer les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2299/2001JO L 308 du 27.11.2001, p. 19., sous réserve des dispositions spécifiques du présent règlement.(4)Afin d'assurer une gestion ordonnée, d'éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités de présentation des demandes de certificats et les documents que les intéressés doivent produire.(5)Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formulaire de demande de certificat d'importation des produits concernés. En particulier, il convient, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir la non-transmissibilité des droits découlant des certificats ainsi que l'interdiction de mettre en libre pratique des quantités de produits supérieures à celles pour lesquelles le certificat a été délivré.(6)Il y a lieu de prévoir un calendrier pour la présentation des demandes et la délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres et de fixer un coefficient uniforme de réduction en cas de dépassement de la quantité maximale annuelle. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir que les opérateurs puissent retirer leur demande de certificat avec libération immédiate de la garantie. Enfin, il convient de fixer des délais spécifiques pour la présentation des demandes de certificats et pour la délivrance de ceux-ci au début de l'année 2002.(7)Le régime d'importation instauré par la décision 97/803/CE du Conseil du 24 novembre 1997 portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenneJO L 329 du 29.11.1997, p. 50. étant remplacé par le régime instauré par la décision 2001/822/CE, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2553/97 de la Commission du 17 décembre 1997 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour certains produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l'origine ACP/PTOMJO L 349 du 19.12.1997, p. 26.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: