1) "fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit; 2) "gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille; 3) "services financiers", tout service de type financier, y compris tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après: Services d'assurance et services connexes i) assurance directe (y compris coassurance): A) sur la vie; B) autre que sur la vie;
ii) réassurance et rétrocession; iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; vi) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales; vii) crédit-bail; viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites; ix) garanties et engagements; x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur: A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); B) devises; C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps et accords de taux à terme; E) valeurs mobilières négociables; F) autres instruments et avoirs financiers négociables, y compris métal;
xi) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; xii) courtage monétaire; xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires; xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; xv) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; xvi) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructuration et de stratégies d'entreprises.
4) "acte de terrorisme", la définition qui figure à l'article 1 er , paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC;5) "détenir une personne morale, un groupe ou une entité", être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou détenir une participation majoritaire en son sein; 6) "contrôler une personne morale, un groupe ou une entité", l'une des situations suivantes: a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la personne morale, du groupe ou de l'entité concernée; b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent; c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale, de ce groupe ou de cette entité; d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale, un groupe ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette personne morale, ce groupe ou cette entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet; e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit; f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité; g) gérer les activités d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés; h) partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une personne morale, d'un groupe ou d'une entité ou les garantir.
Council Regulation (EC) No 2580/2001 of 27 December 2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Modified by
- Règlement (CE) no 745/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32003R0745, 29 avril 2003
- Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
- Règlement (CE) no 1207/2005 de la Commissiondu 27 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32005R1207, 28 juillet 2005
- Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commissiondu 29 novembre 2005modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32005R1957, 30 novembre 2005
- Règlement (CE) no 1461/2006 de la Commissiondu 29 septembre 2006modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32006R1461, 3 octobre 2006
- Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
- Règlement d’exécution (UE) no 1250/2012 de la Commissiondu 20 décembre 2012modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32012R1250, 21 décembre 2012
- Règlement (UE) no 517/2013 du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, 32013R0517, 10 juin 2013
- Règlement d’exécution (UE) no 646/2013 de la Commissiondu 4 juillet 2013modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32013R0646, 6 juillet 2013
- Règlement (UE) 2016/1710 du Conseildu 27 septembre 2016modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32016R1710, 27 septembre 2016
- Règlement (UE) 2017/2061 du Conseildu 13 novembre 2017modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32017R2061, 14 novembre 2017
Corrected by
- Rectificatif au règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32001R2580R(01), 26 juin 2007
- Rectificatif au règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 32001R2580R(02), 3 mars 2010
a) tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par une personne physique ou morale, un groupe ou une entité inclus dans la liste visée au paragraphe 3, sont gelés; b) les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités inclus dans la liste visée au paragraphe 3;
i) les personnes physiques commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation; ii) les personnes morales, groupes ou entités commettant ou tentant de commettre un acte de terrorisme, participant à un tel acte ou facilitant sa réalisation; iii) les personnes morales, groupes ou entités détenus ou contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, groupes ou entités visés aux points i) et ii) ou iv) les personnes physiques ou morales, groupes ou entités agissant pour le compte ou sous les ordres d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, groupes ou entités visés aux points i) et ii).
de fournir immédiatement toute information susceptible de faciliter l'observation du présent règlement, telle que les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2 et les transactions effectuées conformément aux articles 5 et 6: aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, et par l'entremise de ces autorités compétentes à la Commission; et
de coopérer avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe pour toute vérification de cette information.
1) l'utilisation de fonds gelés pour la couverture de besoins humanitaires essentiels auxquels doit faire face, dans la Communauté, une personne physique incluse dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, ou un membre de sa famille, y compris notamment les paiements pour l'alimentation, les médicaments, le loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicile familial et les honoraires et frais de soins de santé pour les membres de cette famille; 2) les paiements prélevés sur les comptes gelés aux fins suivantes: a) paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz, l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans la Communauté et b) paiement de redevances dues à une institution financière dans la Communauté pour la gestion de comptes;
3) les paiements à une personne, entité ou organisme inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces paiements soient destinés à un compte gelé dans la Communauté.
de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques, de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources économiques à la disposition d'une personne, entité ou organisme visé à l'annexe I ou de fournir des services financiers à cette personne, entité ou organisme,
1) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien; 2) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; 3) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; 4) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; 5) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui entretient des relations commerciales dans la Communauté.
BELGIQUE Ministère des finances Trésorerie avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Fax (32-2) 233 75 18 BULGARIE Министерство на финансите ул. "Г.С. Раковски" № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg Ministry of Finance 102 "G.S. Rakovsky" street Sofia 1000 Tél. (359-2) 985 91 Fax: (359-2) 988 1207 E-mail: feedback@minfin.bg RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Ministerstvo financí/Ministry of Finance Finanční analytický útvar/Financial Analytical Unit PO BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel.: (420-2) 570 44 501 Fax: (420-2) 570 44 502 E-mail: fau@mfcr.cz DANEMARK Erhvervsfremmestyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Alle 17 DK-2100 København Ø Tel. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 ALLEMAGNE concernant les fonds et les services financiers: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen D-80281 München Tél. (49-89) 28 89 38 00 Fax (49-89) 35 01 63 38 00 concernant les ressources économiques: pour les notifications en vertu des article 3, paragraphe 2 et article 4: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Referat V B 2 Scharnhorststraße 34—37 D-10115 Berlin Tél. (49-1888) 615-9 Fax (49-1888) 615-5358 E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de pour les demandes de dérogation en vertu des article 5, paragraphe 2 et article 6, paragraphe 1: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tél. (49-6196) 908-0 Fax (49-6196) 908-800
ESTONIE Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel: (+372) 6 377 100 Fax: (+372) 6 377 199 Finantsinspektsioon Sakala 4 15030 Tallinn Tel: (+372) 66 80 500 Fax: (+372) 66 80 501 GRÈCE Ministry of National Economy General Directorate of Economic Policy 5 Nikis str. GR-105 63 Athens Tel. (30-210) 333 27 81-2 Fax (30-210) 333 28 10 Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής Νίκης 5 GR-105 63 Αθήνα Τηλ.: (30-210) 333 27 81-2 Φαξ: (30-210) 333 28 10 ESPAGNE Dirección General de Comercio e Inversiones Subdirección General de Inversiones Exteriores Ministerio de Economía Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel. (00-34) 91 349 39 83 Fax (00-34) 91 349 35 62 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Ministerio de Economía Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel. (00-34) 91 209 95 11 Fax (00-34) 91 209 96 56 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-direction E 139, rue du Bercy F-75572 Paris Cedex 12 Tel. (33-1) 44 87 17 17 Fax (33-1) 53 18 36 15 CROATIE Ministarstvo vanjskih i europskih poslova Uprava za multilateralne poslove i globalna pitanja Trg N. Š. Zrinskog 7-8 10 000 Zagreb Tél. + 385 14569952 Fax + 385 14597416 IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tel. (353-1) 671 66 66 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 76-78 Harcourt Street Dublin 2 Tel. (353-1) 408 24 92 ITALIE Ministero dell Economia e delle Finanze… CHYPRE Ministère des affaires étrangères avenue du Palais présidentiel 1447 Nicosie Υπουργείο Εξωτερικών Λεωφόρος Προεδρικού Μεγάρου 1447 Λευκωσία Tél.: +357 22 300600 Fax: +357 22 661881 Unité de lutte contre le blanchiment d'argent 1, rue Apellis 1403 Nicosie Μονάδα Καταπολέμησης Αδικημάτων Συγκάλυψης (ΜΟΚΑΣ) Οδός Απελλή Αρ. 1 1403 Λευκωσία Tél.: +357 22 889100 Fax: +357 22 665080 E-mail: mokas@cytanet.com.cy Coordination de la lutte contre le terrorisme 1, rue Apellis 1403 Nicosie Συντονιστικό Σώμα Εναντίον της Τρομοκρατίας Οδός Απελλή Αρ. 1 1403 Λευκωσία Tél.: +357 22 889100 Fax: +357 22 665080 LETTONIE Latvijas Republikas Ārlietu Ministrija K.Valdemāra iela 3 Rīga LV-1395, Latvija Téléphone: +371 67016201 Télécopie: +371 67828121 mfa.cha@mfa.gov.lv Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests Raiņa bulvāris 15 Rīga LV-1050, Latvija Téléphone: +371 67044430 Télécopie: +371 67324497 kd@kd.gov.lv LITUANIE Ministère des Affaires étrangères Direction de la politique de sécurité J. Tumo-Vaizganto 2 LT-01511 Vilnius Tél.: +370 5 2362516 Fax: +370 5 2313090 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur, de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense Direction des relations économiques internationales BP 1602 L-1016 Luxembourg Tel. (352) 478-1 ou 478-2350 Fax (352) 22 20 48 Ministère des Finances 3 rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel. (352) 478-2712 Fax (352) 47 52 41 HONGRIE Pénzügyminisztérium József nádor tér 2-4. 1051 Budapest Tél.: +36 1 327 2 100 Fax: +36 1 318 2 570 MALTE Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tél.: +356 21 24 28 53 Fax: +356 21 25 15 20 PAYS-BAS Minister van Financiën Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit Postbus 20201 NL-2500 EE Den Haag Pays-Bas Tél.: (31-70) 342 8997 Fax: (31-70) 342 7984 AUTRICHE Article 3 Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt A-1090 Wien Josef-Holaubek-Platz 1 Tel. (+ 431) 313 45-0 Fax ( 431) 313 45-85 290 Article 4 Oestereichische Nationalbank A-1090 Wien Otto-Wagner-Platz 3 Tel. + 431) 404 20-0 Fax ( 431) 404 20-73 99 Bundesministerium für Inneres — Bundeskriminalamt A-1090 Wien Josef-Holaubek-Platz 1 Tel. (+ 431) 313 45-0 Fax ( 431) 313 45-85 290 Article 5 Oestereichische Nationalbank A-1090 Wien Otto-Wagner-Platz 3 Tel. + 431) 404 20-0 Fax ( 431) 404 20-73 99
POLOGNE Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno - Traktatowy Al. J. Ch. Szucha 23 PL-00-580 Warszawa Tél.: +48 22 523 93 48 Fax: +48 22 523 91 29 PORTUGAL Ministério das Finanças Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel.: (351-1) 882 32 40/47 Fax: (351-1) 882 32 49 Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção Geral dos Assuntos Multilaterias/Direcção dos Serviços das Organizações Políticas Internacionais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel: (351 21) 394 60 72 Fax: (351 21) 394 60 73 ROUMANIE Ministerul Afacerilor Externe Aleea Alexandru, nr. 31 Sector 1, București Tél.: (40) 21 319 2183 Fax: (40) 21 319 2226 e-mail: cabinet@mae.ro Ministerul Finanțelor Publice Strada Apolodor nr. 17, Sector 5, București Tél.: (40) 21 319 9743 Fax: (40) 21 312 1630 e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro Ministerul Economiei și Comerțului Calea Victoriei, nr. 152 Sector 1, București Tél.: +40 21 231 0262 Fax: +40 21 312 0513. SLOVÉNIE Article 4 Ministrstvo za zunanje zadeve Prešernova cesta 25 1001 Ljubljana Tél. + 386 1 478 2000 Télécopieur: + 386 1 478 2340 Courriel: gp.mzz@gov.si Articles 5 et 6 Ministrstvo za finance Župančičeva 3 1502 Ljubljana Tél. +386 1 369 5200 Télécopieur: + 386 1 369 6659 Courriel: gp.mf@gov.si
SLOVAQUIE Ministerstvo financií Štefanovičova 5 817 82 Bratislava Tél.: +421 2 5958 2201 Fax: +421 2 5249 3531 Ministerstvo vnútra, Pribinova 2 812 72 Bratislava Tél.: +421 2 5292 3659 Fax: +421 2 5296 7746 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL 176 SF-00161 Helsinki Tel. (358-9) 13 41 51 Fax. (358-9) 13 41 57 07 and (358-9) 62 98 40 SUÈDE Article 3 Rikspolisstyrelsen Box 12256 SE-102 26 Stockholm Tél.: (46-8) 401 90 00 Fax: (46-8) 401 99 00 Articles 4 et 6 Finansinspektionen Box 6750 S-113 85 Stockholm Tél.: (46-8) 787 80 00 Fax: (46-8) 24 13 35 Article 5 Försäkringskassan S-103 51 Stockholm Tél.: (46-8) 786 90 00 Fax: (46-8) 411 27 89
ROYAUME-UNI HM Treasury International Financial Services Team 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tél. (44-207) 270 55 50 Fax (44-207) 270 43 65 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tél. (44-207) 601 46 07 Fax (44-207) 601 43 09 Adresse pour les notifications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère (FPI) Bureau: EEAS 02/309 B-1049 Bruxelles (Belgique) Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
Loading ...