Council Regulation (EC) No 1207/2001 of 11 June 2001 on procedures to facilitate the issue of movement certificates EUR.1, the making-out of invoice declarations and forms EUR.2 and the issue of certain approved exporter authorisations under the provisions governing preferential trade between the European Community and certain countries and repealing Regulation (EEC) No 3351/83
Modified by
Règlement (CE) no 1617/2006 du Conseildu 24 octobre 2006modifiant le règlement (CE) no 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine, 306R1617, 31 octobre 2006
Corrected by
Rectificatif au règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés et portant abrogation du règlement (CEE) no 3351/83, 301R1207R(01), 29 juin 2002
Règlement (CE) no 1207/2001 du Conseildu 11 juin 2001relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européenne et certains paysJO L 339 du 5.12.1983, p. 19. établit les procédures nécessaires pour assurer l'application correcte des règles d'origine préférentielle en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers certains pays tiers.(2)Depuis l'adoption du règlement (CEE) no 3351/83, le domaine douanier a connu de nombreux changements.(3)Dans le cadre du marché unique, il a été constaté que des entreprises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la délivrance des preuves de l'origine, doivent parfois demander une autorisation distincte dans chaque État membre d'exportation. Il est souhaitable de simplifier cette situation tout en veillant à ce que les mécanismes relatifs aux régimes préférentiels puissent continuer à fonctionner correctement.(4)Les autorités responsables de la délivrance ou de la vérification des preuves de l'origine devraient être en mesure de remplir, dans les délais requis, les engagements pris par la Communauté dans les accords préférentiels.(5)Dans un souci de clarté il convient d'abroger et de remplacer le règlement (CEE) no 3351/83 par le présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: