Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
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Règlement (CE) no 1103/2008 du Parlement européen et du Conseildu 22 octobre 2008portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôleTroisième partie, 32008R1103, 14 novembre 2008
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Rectificatif au règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, 32001R1206R(04), 30 novembre 2016
Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseildu 28 mai 2001relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commercialeCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premierChamp d'application1.Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande:a)à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction oub)à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.2.La demande ne doit pas viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée.3.Dans le présent règlement, les termes "État membre" désignent les États membres à l'exception du Danemark.Article 2Communication directe entre les juridictions1.Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.2.Chaque État membre établit une liste des juridictions compétentes pour procéder à des actes d'instruction conformément au présent règlement. Cette liste indique également la compétence territoriale et, le cas échéant, la compétence spéciale desdites juridictions.Article 3Organisme central1.Chaque État membre désigne un organisme central chargé:a)de fournir des informations aux juridictions;b)de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande;c)de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête d'une juridiction requérante, une demande à la juridiction compétente.2.Les États fédéraux, les États dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États ayant des unités territoriales autonomes ont la faculté de désigner plusieurs organismes centraux.3.Chaque État membre charge également l'organisme central visé au paragraphe 1 de statuer sur les demandes relevant de l'article 17, ou désigne à cette fin une ou plusieurs autorités compétentes.