Commission Regulation (EC) No 930/2000 of 4 May 2000 establishing implementing rules as to the suitability of the denominations of varieties of agricultural plant species and vegetable species
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Règlement (CE) no 1831/2004 de la Commissiondu 21 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, 32004R1831, 22 octobre 2004
Règlement (CE) no 920/2007 de la Commissiondu 1er août 2007modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, 32007R0920, 2 août 2007
Règlement (CE) no 637/2009 de la Commissiondu 22 juillet 2009établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0637, 23 juillet 2009
Règlement (CE) no 930/2000 de la Commissiondu 4 mai 2000établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricolesJO L 225 du 12.10.1970, p. 1., modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CEJO L 25 du 1.2.1999, p. 27., et notamment son article 9, paragraphe 6,vu la directive 70/458/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumesJO L 225 du 12.10.1970, p. 7., modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 10, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE ont arrêté des règles générales en ce qui concerne l'éligibilité des dénominations variétales au moyen d'une référence à l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétalesJO L 227 du 1.9.1994, p. 1., tel que modifié par le règlement (CE) no 2506/95JO L 258 du 28.10.1995, p. 3..(2)Aux fins de l'application des directives 70/457/CEE et 70/458/CEE, il convient d'établir des modalités d'application pour les critères définis à l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à la désignation d'une dénomination variétale visés aux paragraphes 3 et 4 dudit article. Dans un premier temps, ces modalités sont limitées aux obstacles suivants:le droit antérieur d'un tiers s'oppose à l'utilisation de la dénomination variétale,la dénomination peut être difficile à reconnaître ou à reproduire,elle est identique à une autre dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination variétale d'une autre variété,elle est identique à d'autres dénominations ou peut être confondue avec ces dernières,elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères de la variété ou autres spécificités.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: