Commission Regulation (EC) No 930/2000 of 4 May 2000 establishing implementing rules as to the suitability of the denominations of varieties of agricultural plant species and vegetable species
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- Règlement (CE) no 1831/2004 de la Commissiondu 21 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, 32004R1831, 22 octobre 2004
- Règlement (CE) no 920/2007 de la Commissiondu 1er août 2007modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, 32007R0920, 2 août 2007
- Règlement (CE) no 637/2009 de la Commissiondu 22 juillet 2009établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0637, 23 juillet 2009
le droit antérieur d'un tiers s'oppose à l'utilisation de la dénomination variétale, la dénomination peut être difficile à reconnaître ou à reproduire, elle est identique à une autre dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination variétale d'une autre variété, elle est identique à d'autres dénominations ou peut être confondue avec ces dernières, elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères de la variété ou autres spécificités.
a) elle se présente comme un "nom de fantaisie": i) elle se compose d’une seule lettre; ii) elle consiste en, ou comporte en tant qu'entité séparée, une série de lettres formant un mot imprononçable dans une langue officielle de la Communauté; toutefois, lorsque cette série est une abréviation consacrée, celle-ci doit être limitée à deux groupes de trois caractères au maximum, situés à chaque extrémité de la dénomination; iii) elle comporte un chiffre, sauf si celui-ci fait partie intégrante du nom ou qu'il indique que la variété fait ou fera partie d'une série numérotée de variétés liées par leur mode d’obtention; iv) elle se compose de plus de trois mots ou éléments, à moins que la succession des termes la rende aisément reconnaissable ou reproductible; v) elle consiste en, ou comporte, un mot ou élément excessivement long; vi) elle contient un signe de ponctuation ou autre symbole, un mélange de majuscules et de minuscules (sauf lorsque la première lettre est en majuscules et les autres en minuscules), un indice, un exposant ou un dessin;
b) elle se présente sous la forme d'un "code": i) elle se compose uniquement d'un ou de plusieurs chiffres, sauf s'il s'agit d'une lignée pure ou de types de variétés similaires; ii) elle se compose d'une seule lettre; iii) elle comporte plus de dix lettres ou lettres et chiffres; iv) elle contient plus de quatre groupes différents d'une lettre ou de lettres et d'un chiffre ou de chiffres; v) elle contient un signe de ponctuation ou autre symbole, un indice, un exposant ou un dessin.
a) par "peut être confondue", on entend notamment une dénomination variétale différant seulement d'une lettre ou d'un ou plusieurs accents de la dénomination variétale d'une espèce voisine officiellement autorisée à être commercialisée dans la Communauté, l'Espace économique européen ou une partie contractante à la Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV) ou soumise à un droit de dénomination variétale sur lesdits territoires. En revanche, la présente disposition ne s’applique pas dans le cas d’une différence d’une seule lettre dans une abréviation consacrée constituant une entité séparée de la dénomination variétale, ou lorsque la différence d’une seule lettre suffit à distinguer nettement la dénomination d'autres dénominations variétales déjà enregistrées. La présente disposition ne s'applique pas non plus dans le cas d’une différence de deux ou plusieurs lettres, sauf si deux lettres sont simplement interverties, ou dans le cas d’une différence d’un chiffre dans des nombres (lorsqu’un nombre est autorisé dans un nom de fantaisie). Sans préjudice de l’article 6, la présente disposition ne s’applique pas à une dénomination variétale prenant la forme d’un code si la dénomination variétale de référence revêt également la forme d’un code. Une différence d'un seul caractère, d'une seule lettre ou d’un seul chiffre est considérée comme une distinction suffisante entre deux codes. Il n’est pas tenu compte des espaces lors de la comparaison de dénominations sous forme de codes; b) par "espèce voisine", on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement; c) par "variété qui n'existe plus", on entend une variété qui n'est plus commercialisée; d) par "registre officiel des variétés végétales", on entend le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou des espèces de légumes ou tout registre établi et tenu par l'Office communautaire des variétés végétales ou un organisme officiel des États membres de la Communauté, de l'Espace économique européen ou d'une partie contractante à l'UPOV; e) par "variété dont la dénomination n'a pas acquis une importance particulière", on entend une variété dont la dénomination, à une certaine époque, a été inscrite dans un registre officiel des variétés végétales et peut avoir acquis ainsi une importance particulière, mais a perdu cette caractéristique à l'expiration d'un délai de dix ans après la suppression de cette variété du registre.
a) aux dénominations des monnaies ou aux termes associés aux poids et mesures; b) aux termes qui font aujourd'hui partie du langage quotidien dans l'ensemble ou dans une partie de la Communauté et dont l'agrément en tant que dénomination variétale s'opposerait à son utilisation par d'autres lors de la commercialisation de matériel de reproduction ou de multiplication d'autres variétés; c) à des expressions qui ne seront pas employées, conformément à la législation, à des fins autres que celles envisagées par ladite législation.
a) elle donne à tort l'impression que la variété possède des caractéristiques ou une valeur particulière; b) elle donne à tort l'impression que la variété est liée à une autre variété spécifique ou en est dérivée; c) elle se réfère à une caractéristique ou à une valeur spécifique d'une manière donnant à tort l'impression que seule cette variété les possède alors que, en fait, d'autres variétés de la même espèce peuvent posséder la même caractéristique ou la même valeur; d) elle suggère, en raison de sa ressemblance avec une marque bien connue autre qu'une marque enregistrée ou une dénomination variétale, qu'il s'agit d'une autre variété ou donne une impression erronée en ce qui concerne l'identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice ou de l'obtenteur; e) elle contient les termes suivants (ou en est composée): i) des comparatifs ou superlatifs; ii) le nom botanique ou le nom commun d'une espèce du groupe soit des "espèces de plantes agricoles", soit des "espèces de plantes de légumes" auxquelles la variété appartient; iii) le nom commun d'un genre ou d'une espèce du règne végétal du groupe soit des "espèces de plantes agricoles", soit des "espèces de plantes de légumes" auxquelles la variété appartient; iv) le nom d'une personne physique ou juridique ou d'une référence à celle-ci, donnant ainsi une impression erronée en ce qui concerne l'identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice de la variété ou de l'obtenteur.;
f) elle contient un nom géographique susceptible d’induire en erreur en ce qui concerne les caractéristiques ou la valeur de la variété.
a) la liste des classes énumérées au point 1 s’applique, s’il y a plus d’une classe au sein d’un genre; b) la liste des classes énumérées au point 2 s’applique, si les classes englobent plusieurs genres; c) en règle générale, pour les genres et les espèces qui ne sont pas couverts par la liste des classes figurant aux points 1 et 2, un genre est considéré comme une classe.
| Classes | Noms scientifiques |
|---|---|
| Classe 1.1 | |
| Classe 1.2 | |
| Classe 2.1 | |
| Classe 2.2 | |
| Classe 2.3 | |
| Classe 3.1 | |
| Classe 3.2 | |
| Classe 3.3 | |
| Classe 4.1 | |
| Classe 4.2 |
| Classes | Noms scientifiques |
|---|---|
| Classe 201 | |
| Classe 203 | |
| Classe 204 | |
| Classe 205 |