Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector
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Règlement (CE) no 1451/2001 du Conseildu 28 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, 32001R1451, 21 juillet 2001
Règlement (CE) no 179/2002 du Conseildu 28 janvier 2002modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, 32002R0179, 1 février 2002
Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseildu 20 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêcheRectificatif au règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(Journal officiel des Communautés européennes L 358 du 31 décembre 2002), 32002R236932002R2369R(04), 31 décembre 2002
Règlement (CE) no 1421/2004 du Conseildu 19 juillet 2004modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, 32004R1421, 6 août 2004
Règlement (CE) no 485/2005 du Conseildu 16 mars 2005modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004, 32005R0485, 30 mars 2005
Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseildu 27 juillet 2006relatif au Fonds européen pour la pêche, 32006R1198, 15 août 2006
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Rectificatif au règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, 31999R2792R(01), 4 avril 2000
Rectificatif au règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, 32002R2369R(04), 10 juillet 2004
Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseildu 17 décembre 1999définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêcheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la CommissionJO C 16 du 21.1.1999, p. 12.,vu l'avis du Parlement européenJO C 279 du 1.10.1999, p. 325.,vu l'avis du Comité économique et socialJO C 209 du 22.7.1999, p. 10.,considérant ce qui suit:(1)le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurelsJO L 161 du 26.6.1999, p. 1. définit les objectifs généraux et les missions des Fonds structurels, et notamment de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (ci-après dénommé "IFOP"), l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'intervention, la programmation et l'organisation générale des concours des Fonds et les dispositions financières de portée générale;(2)le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquacultureJO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1). fixe les objectifs et les règles générales de la politique commune de la pêche; en application des décisions que le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11, il est nécessaire, notamment, d'encadrer l'évolution de la flotte communautaire de pêche; il appartient à la Commission de traduire ces décisions en des dispositions précises au niveau de chaque État membre; il importe, en outre, que le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2846/98 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5). soient respectées;(3)le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêcheJO L 161 du 26.6.1999, p. 54. définit les missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur, telles qu'elles sont définies à l'article 1er dudit règlement; aux termes de son article 4, le Conseil doit statuer, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les modalités et conditions de la contribution de l'IFOP à la restructuration du secteur afin de faire en sorte que cette restructuration atteigne les objectifs qui lui sont assignés;(4)il convient de fixer les dispositions relatives à la programmation;(5)les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche adoptés pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 doivent rester en vigueur jusqu'à leur expiration; il convient de prévoir les dispositions appropriées pour la période commençant le 1er janvier 2002;(6)il convient de préciser les dispositions de suivi et de mise en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, notamment en ce qui concerne le mécanisme des entrées et sorties de flotte ainsi que l'encadrement des aides publiques au renouvellement de la flotte, à la modernisation des navires et à la constitution de sociétés mixtes;(7)la petite pêche côtière bénéficie d'un statut spécifique en termes d'objectifs d'ajustement de l'effort de pêche; il importe que cette spécificité se traduise par des mesures concrètes au niveau du présent règlement;(8)des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de la restructuration des flottes de pêche;(9)il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à la protection et au développement des ressources aquatiques, à l'aquaculture, à l'équipement des ports de pêche, à la transformation, à la commercialisation, à la pêche dans les eaux intérieures ainsi qu'à la promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture;(10)il est approprié d'inclure dans les interventions structurelles certaines actions à caractère structurel au bénéfice des organisations de producteurs actuellement menées au titre du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO L 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994, p. 15)., sans que cela mette en péril le rôle de réglementation des organisations de producteurs, tel qu'il est défini dans le règlement (CEE) no 3759/92; il convient également d'inclure d'autres actions d'intérêt collectif mises en œuvre par les professionnels;(11)il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas d'arrêt temporaire d'activité ou de restrictions techniques apportées à certains équipements embarqués ou à certaines méthodes de pêche;(12)les programmes doivent prévoir les moyens nécessaires à l'exécution d'actions innovantes et d'assistance technique;(13)la réalisation d'un équilibre durable entre les ressources aquatiques et leur exploitation et, aussi, les incidences environnementales revêt un intérêt vital pour le secteur de la pêche; il est par conséquent important de prévoir des mesures appropriées tant pour la préservation de la chaîne trophique que pour l'aquaculture et l'industrie de transformation;(14)dans la mesure où les actions prévues ne se limitent pas à l'octroi d'un concours communautaire, il convient, notamment, d'encadrer les régimes d'aides publiques au présent secteur, sans préjudice des dispositions des articles 87 à 89 du traité, et d'insérer de manière cohérente la programmation de la restructuration des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble des interventions à finalité structurelle;(15)les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO L 184 du 17.7.1999, p. 23.;(16)il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produitsJO L 312 du 20.11.1998, p. 19., ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 1999, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: