Commission Regulation (EC) No 2759/1999 of 22 December 1999 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period (Text with EEA relevance)
- No longer in force
- CELEX number: 31999R2759
- Official Journal: JOL_1999_331_R_0051_017
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- cs
- da
- de
- el
- en
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- it
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- mt
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- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 22, 1999
- December 23, 1999
- December 30, 1999
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 13
- January 1, 2000
- Application - See Art 13
- March 12, 2014
- Obsolete See JO C 73/2014 P 1
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) nº 2356/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (CE) n° 2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (CE) n° 2278/2004 de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion - detail
- Règlement (CE) n° 2251/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (CE) n° 775/2003 de la Commission du 5 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
Modifies
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Central and Eastern Europe
- Regional policy
- External relations
- Pre-accession aid
- Rural development
- Assistance
- Financial and economic Aid
- Aid to agriculture
- EU aid