Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply (Text with EEA relevance) Basic information CELEX number: 31999R1547Official Journal: JOL_1999_185_R_0001_001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: August 16, 1999 Entry into force - Date pub. + 30 See Art 4 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n° 1800/2001 de la Commission du 13 septembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 concernant les transferts de certains types de déchets vers la Guinée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 1208/2000 de la Commission du 8 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1420/1999 du Conseil établissant des règles communes et des procédures à appliquer aux transferts de certains types de déchets de la Communauté européenne vers la Bulgarie et le Nigeria, et le règlement (CE) nº 1547/1999 concernant les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Bulgarie et le Nigeria (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 334/2000 de la Commission, du 14 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Malaisie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Règlement (CE) n° 2243/2001 de la Commission du 16 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission relatif au transfert de certains types de déchets vers le Cameroun, le Paraguay et Singapour (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 20. Relations extérieures
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detail Règlement (CE) nº 354/2000 de la Commission, du 16 février 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 77/2001 de la Commission du 5 janvier 2001 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1547/1999 et du règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers l'Albanie, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, la Jamaïque, le Maroc, le Nigeria, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie et le Zimbabwe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 2118/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission, concernant les transferts de certains types de déchets vers la Tanzanie et vers la Serbie-et-Monténégro (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) nº 1552/2000 de la Commission du 14 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers l'Estonie, Hong Kong, la Hongrie, l'Indonésie, la Lituanie, Saint-Marin et la Thaïlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n° 105/2005 de la Commission du 17 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil et le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les transferts de certains types de déchets vers la Chine et l’Arabie saouditeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Repealed by: Modifies Repeal: 94/575/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1994, déterminant la procédure de contrôle prévue par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Third country Internal market - Principles Waste management and clean technology Environmental monitoring Waste management Export of waste Environment Export monitoring