RÈGLEMENT (CE) N° 479/1999 DE LA COMMISSION du 4 mars 1999 abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 3,

considérant que plusieurs actes législatifs dans le secteur du lait et des produits laitiers sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

ANNEXE

- Règlement (CEE) n° 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972 relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (JO L 142 du 22.6.1972, p. 14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 342/89 (JO L 39 du 11.2.1989, p. 19).

- Règlement (CEE) n° 1717/72 de la Commission du 8 août 1972 relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (JO L 181 du 9.8.1972, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3812/85 (JO L 368 du 31.12.1985, p. 3).

- Règlement (CEE) n° 368/77 de la Commission du 23 février 1977 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (JO L 52 du 24.2.1977, p. 19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 27).

- Règlement (CEE) n° 443/77 de la Commission du 2 mars 1977 relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les veaux et modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76 et (CEE) n° 368/77 (JO L 58 du 3.3.1977, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95.

- Règlement (CEE) n° 1844/77 de la Commission du 10 août 1977 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (JO L 205 du 11.8.1977, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/93 (JO L 161 du 2.7.1993, p. 48).

- Règlement (CEE) n° 2793/77 de la Commission du 15 décembre 1977 relatif aux modalités d'application d'une aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux (JO L 321 du 16.12.1977, p. 30), suspendu par le règlement (CEE) n° 3715/87 (JO L 349 du 12.12.1987, p. 19).

- Règlement (CEE) n° 2770/79 de la Commission du 10 décembre 1979 relatif à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (JO L 315 du 11.12.1979, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95.

- Règlement (CEE) n° 2192/81 de la Commission du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres (JO L 213 du 1.8.1981, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/93.

- Règlement (CEE) n° 2268/84 de la Commission du 31 juillet 1984 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 35), suspendu par le règlement (CEE) n° 1645/85 (JO L 159 du 19.6.1985, p. 5).

- Règlement (CEE) n° 2409/86 de la Commission du 30 juillet 1986 relatif à la vente de beurre d'intervention destiné notamment à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux (JO L 208 du 31.7.1986, p. 29), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1756/93.

- Règlement (CEE) n° 2020/88 de la Commission du 7 juillet 1988 permettant aux attributaires d'aide alimentaire communautaire d'acheter du lait écrémé en poudre auprès des organismes d'intervention et dérogeant au règlement (CEE) n° 2213/76 (JO L 177 du 8.7.1988, p. 37), suspendu par le règlement (CEE) n° 2585/88 (JO L 230 du 19.8.1988, p. 22).

- Règlement (CEE) n° 1735/89 de la Commission du 19 juin 1989 relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation (JO L 171 du 20.6.1989, p. 23), suspendu par le règlement (CEE) n° 2601/90 (JO L 245 du 8.9.1990, p. 11).

Amendments and corrections
March 12, 1999	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
March 12, 1999	See Art. 1

Commission Regulation (EC) No 479/1999 of 4 March 1999 repealing certain regulations in the milk and milk products sector