Commission Regulation (EC) No 174/1999 of 26 January 1999 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 804/68 as regards export licences and export refunds in the case of milk and milk products
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- Règlement (CE) no 1596/1999 de la Commissiondu 20 juillet 1999modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31999R1596, 21 juillet 1999
- Règlement (CE) no 1961/2000 de la Commissiondu 15 septembre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R1961, 16 septembre 2000
- Règlement (CE) no 1998/2000 de la Commissiondu 21 septembre 2000modifiant le règlement (CE) no 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R1998, 22 septembre 2000
- Règlement (CE) no 2114/2000 de la Commissiondu 5 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2114, 6 octobre 2000
- Règlement (CE) no 2287/2000 de la Commissiondu 13 octobre 2000modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersRectificatif au règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(Journal officiel des Communautés européennes L 260 du 14 octobre 2000), 32000R228732000R2287R(01), 14 octobre 2000
- Règlement (CE) no 2357/2000 de la Commissiondu 24 octobre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2357, 25 octobre 2000
- Règlement (CE) no 2884/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2884, 29 décembre 2000
- Règlement (CE) no 806/2001 de la Commissiondu 26 avril 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999, en ce qui concerne la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine, 32001R0806, 27 avril 2001
- Règlement (CE) no 1202/2001 de la Commissiondu 19 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1202, 20 juin 2001
- Règlement (CE) no 1370/2001 de la Commissiondu 5 juillet 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1370, 6 juillet 2001
- Règlement (CE) no 1681/2001 de la Commissiondu 22 août 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CE) no 1498/1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1681, 23 août 2001
- Règlement (CE) no 1923/2001 de la Commissiondu 28 septembre 2001modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32001R1923, 29 septembre 2001
- Règlement (CE) no 2298/2001 de la Commissiondu 26 novembre 2001établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire, 32001R2298, 27 novembre 2001
- Règlement (CE) no 156/2002 de la Commissiondu 28 janvier 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R0156, 29 janvier 2002
- Règlement (CE) no 787/2002 de la Commissiondu 13 mai 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, 32002R0787, 14 mai 2002
- Règlement (CE) no 1166/2002 de la Commissiondu 28 juin 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1166, 29 juin 2002
- Règlement (CE) no 1368/2002 de la Commissiondu 26 juillet 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1368, 27 juillet 2002
- Règlement (CE) no 1472/2002 de la Commissiondu 13 août 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R1472, 14 août 2002
- Règlement (CE) no 2279/2002 de la Commissiondu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32002R2279, 20 décembre 2002
- Règlement (CE) no 186/2003 de la Commissiondu 31 janvier 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0186, 1 février 2003
- Règlement (CE) no 754/2003 de la Commissiondu 29 avril 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0754, 30 avril 2003
- Règlement (CE) no 833/2003 de la Commissiondu 14 mai 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R0833, 15 mai 2003
- Règlement (CE) no 1392/2003 de la Commissiondu 4 août 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32003R1392, 5 août 2003
- Règlement (CE) no 1948/2003 de la Commissiondu 4 novembre 2003modifiant le règlement (CE) no 174/1999 en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation de fromages à destination de la Croatie et de la Russie, et dérogeant audit règlement, 32003R1948, 5 novembre 2003
- Règlement (CE) no 597/2004 de la Commissiondu 30 mars 2004dérogeant au règlement (CE) no 174/1999 et modifiant celui-ci en ce qui concerne les certificats d'exportation pour la poudre de lait exportée vers la République dominicaine, 32004R0597, 31 mars 2004
- Règlement (CE) no 810/2004 de la Commissiondu 29 avril 2004adaptant plusieurs règlements concernant l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 32004R0810, 16 juin 2004
- Règlement (CE) no 1846/2004 de la Commissiondu 22 octobre 2004modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32004R1846, 23 octobre 2004
- Règlement (CE) no 2250/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 quant au délai de présentation des offres et pour la communication à la Commission, 32004R2250, 28 décembre 2004
- Règlement (CE) no 558/2005 de la Commissiondu 12 avril 2005modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R0558, 13 avril 2005
- Règlement (CE) no 1513/2005 de la Commissiondu 16 septembre 2005modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R1513, 17 septembre 2005
- Règlement (CE) no 2107/2005 de la Commissiondu 21 décembre 2005modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2707/2000, (CE) no 214/2001 et (CE) no 1898/2005 dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32005R2107, 22 décembre 2005
- Règlement (CE) no 409/2006 de la Commissiondu 9 mars 2006modifiant les règlements (CE) no 174/1999, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 en ce qui concerne les niveaux des garanties pour les certificats d'exportation dans le secteur du lait, 32006R0409, 10 mars 2006
- Règlement (CE) no 508/2006 de la Commissiondu 29 mars 2006modifiant le règlement (CE) no 174/1999 concernant les certificats d’exportation pour le lait en poudre à exporter vers la République dominicaine, 32006R0508, 30 mars 2006
- Règlement (CE) no 1282/2006 de la Commissiondu 17 août 2006établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32006R1282, 29 août 2006
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- Rectificatif au règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31999R0174R(01), 28 janvier 1999
- Rectificatif au règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation et le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, 32000R2287R(01), 19 octobre 2000
a) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 040210 ;b) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0405 ;c) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les produits relevant du code NC 0406 ;d) la fin du quatrième mois suivant celui de sa délivrance pour les autres produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) no 804/68;e) la date à laquelle les obligations découlant d'une adjudication prévue à l'article 8, paragraphe 1, doivent être remplies, et, au plus tard à la fin du huitième mois suivant celui de sa délivrance du certificat définitif visé à l'article 8, paragraphe 3.
a) 15 % pour les produits relevant du code NC 0405 ;b) 15 % pour les produits relevant du code NC 040210 ;c) 15 % pour les produits relevant du code NC 0406 ;d) 15 % pour les autres produits.
a) conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles, ou à l'épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution, pour la période de douze mois en cause ou pour une période moindre à déterminer en vertu de l'article 11; ou b) ne permettrait pas d'assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause; ou c) conduirait à une distorsion de concurrence entre opérateurs.
a) rejeter totalement ou partiellement les demandes en instance pour lesquelles les certificats d'exportations n'ont pas encore été délivrés; b) appliquer un coefficient d'attribution aux quantités demandées. Dans le cas où un coefficient inférieur à 0,4 est appliqué aux quantités demandées, l'intéressé peut, dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de la publication de la décision fixant le coefficient, demander l'annulation de sa demande de certificat et la libération de la garantie; c) suspendre le dépôt des demandes de certificats pendant au maximum cinq jours ouvrables.
a) suspendre le dépôt des demandes des certificats pour le ou les produits concernés, pendant une période qui dépasse cinq jours ouvrables; b) procéder, après la période de suspension de dépôt des demandes ou après le rejet des demandes, à la fixation des restitutions par voie d'adjudication pour les produits relevant des codes NC 04021019 ,04051090 ,04059010 ,04059090 et04051019 . Les certificats sont attribués en conséquence.
a) le taux prévu à l'article 8, paragraphe 5, est de 2 %; b) les taux prévus à l'article 33, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, sont de 98 %; c) le taux prévu à l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, est de 2 %.
a) zone I: les codes de destination AL ,BA ,XK ,MK ,XM etXS ;b) zone II: le code de destination US ;c) zone III: tous les autres codes de destination.
a) un élément destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers; b) un élément destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajouté jusqu'à une quantité maximale de 43 % en poids du produit entier.
a) importé dans la Communauté au titre du protocole n o 8 sur le sucre annexé à la convention ACP-CEE de LoméJO L 229 du 17. 8. 1991, p. 3 .JO L 190 du 23. 7. 1975, p. 36 .b) obtenu à partir d'un des produits importés au titre des dispositions visées au point a).
a) dans la case 7, la mention "CANADA — 404"; b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomenclature combinée au niveau de six chiffres pour les produits relevant des codes NC 040610 ,040620 ,040630 et040640 et de huit chiffres pour les produits relevant du code NC040690 . La demande de certificat et le certificat ne peuvent comporter dans la case 15 que six produits ainsi désignés;c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produit visé dans la case 15. Le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés; d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visée dans la case 16; e) dans la case 20, la mention suivante: "Fromages pour exportation directement au Canada. Article 18 du règlement (CE) n o 174/1999. Contingent pour l'année ..."ou le cas échéant "Fromages pour exportation directement/via New York au Canada. Article 18 du règlement (CE) n o 174/1999. Contingent pour l'année ..."Au cas où le fromage est transporté au Canada via des pays tiers européens, ces pays tiers européens doivent être indiqués à la place de ou avec la mention New York. f) dans la case 22, la mention "sans restitution à l'exportation".
a) déclare, par écrit, que toutes les matières relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée, utilisées dans la fabrication des produits pour lesquels la demande est faite, ont été entièrement obtenues dans la Communauté; b) s'engage, par écrit, à fournir, à la demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat, et à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de la comptabilité et des circonstances de la fabrication des produits concernés.
a) le contingent supplémentaire relevant de l'accord sur l'agriculture; b) les contingents tarifaires découlant initialement du Tokyo Round et accordés à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX du cycle d'Uruguay; c) les contingents tarifaires découlant initialement du cycle d'Uruguay et accordés à la République tchèque, à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovaquie par les États-Unis d'Amérique dans la liste XX du cycle d'Uruguay.
i) la demande ait été introduite: dans la République tchèque pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la HTS, ou en Hongrie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS, en Pologne pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS, en Slovaquie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS;
ii) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu’il est établi depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu’il a exporté le fromage considéré vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années civiles précédant l’introduction de sa demande; iii) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait que la procédure relative à la création d’une filiale aux États-Unis d’Amérique a été engagée; iv) le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve des exportations vers des importateurs préférentiels au cours des douze mois précédant l’introduction de la demande.
a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version);b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version);c) le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d’Amérique.
040210119000 ,040210199000 ,040221119900 ,040221199900 ,040221919200 ,040221999200 .
a) La première partie, égale à 80 % ou 17920 tonnes, est répartie entre les exportateurs de la Communauté qui peuvent prouver qu’ils ont exporté des produits visés au paragraphe 3 vers la République dominicaine au moins au cours de trois des quatre années civiles précédant la période de dépôt des demandes;b) La seconde partie, égale à 20 % ou 4480 tonnes est réservée aux demandeurs, autres que ceux visés au point a) qui peuvent prouver, au moment de la présentation de la demande, avoir exercé depuis au moins douze mois une activité dans les échanges avec des pays tiers de produits laitiers du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun et qui sont inscrits dans le registre de TVA d'un État membre.
pour la partie visée au paragraphe 4, point a), sur une quantité égale à 110 % de la quantité totale de produits visés au paragraphe 3 exportée au cours d'une des trois dernières années civiles, à l'exclusion de l'année 2000, précédant la période de dépôt des demandes, pour la partie visée au paragraphe 4, point b), sur une quantité totale maximale de 600 tonnes. Dans le cas où un demandeur ne respecte pas cette limite, ses demandes sont rejetées.
a) Sous peine d'irrecevabilité, une seule demande de certificat d'exportation par code de la momenclature des restitutions est admise et l'ensemble des demandes doit être déposé en même temps auprès de l'organisme compétent d'un seul État membre. b) Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la mesure où le demandeur, au moment de la présentation des demandes de certificats d'exportation: dépose une garantie de 15 euros par 100 kilogrammes, pour la partie visée au paragraphe 4, point a), indique la quantité de produits visés au paragraphe 3 qu'il a exportée vers la République dominicaine au cours d'une des trois années de la période visée au paragraphe 4, point a), et en apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné. À cet égard est considéré comme l'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclaration d'exportation y afférente, pour la partie visée au paragraphe 4, point b), prouve à la satisfaction des autorités compétentes de l'Etat membre concerné, qu'il remplit les conditions fixées.
a) 65 % pour les produits relevant du code NC 040210 ;b) 80 % pour les produits relevant des codes NC 040221 et040229 .
a) dans la case 7 la mention: "République dominicaine, 456" b) dans les cases 17 et 18 de la demande: la quantité pour laquelle le certificat est demandé; c) dans la case 20, l’une des mentions suivantes: Artículo 20 bis del Reglamento (CE) no 174/1999:contingente arancelario de leche en polvo del año 1.7…-30.6… fijado en el Memorándum de acuerdo celebrado entre la Comunidad Europea y la República Dominicana y aprobado mediante la Decisión 98/486/CE del Consejo. čl. 20 písm. a) nařízení (ES) č. 174/1999: Celní kvóta pro období od 1.7. .... do 30.6. .... pro sušené mléko v rámci memoranda o porozumění uzavřeného mezi Evropským společenstvím a Dominikánskou republikou a schváleného rozhodnutím Rady 98/486/ES. Artikel 20a i forordning (EF) nr. 174/1999: toldkontingent for perioden 1.7… til 30.6… for mælkepulver i henhold til den aftale, som blev indgået mellem Det Europæiske Fællesskab og Den Dominikanske Republik og godkendt ved Rådets afgørelse 98/486/EF. Artikel 20a der Verordnung (EG) Nr. 174/1999: Milchpulverkontingent für das Jahr 1.7…-30.6… gemäß der mit dem Beschluss 98/486/EG des Rates genehmigten Vereinbarung zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Dominikanischen Republik. Määruse (EÜ) nr 174/1999 artikkel 20a: Piimapulbri tariifikvoot 1.7. ... – 30.06. .... vastastikuse mõistmise memorandumi alusel, mis on sõlmitud Euroopa Ühenduse ja Dominikaani Vabariigi vahel ning heaks kiidetud nõukogu otsusega 98/486/EÜ. Άρθρο 20α του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 174/1999: δασμολογική ποσόστωση, για το έτος 1.7…-30.6…, γάλακτος σε σκόνη δυνάμει του μνημονίου συμφωνίας που συνήφθη μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δομινικανικής Δημοκρατίας και εγκρίθηκε από την απόφαση 98/486/ΕΚ του Συμβουλίου. Article 20a of Regulation (EC) No 174/1999: tariff quota for 1.7…-30.6…, for milk powder under the Memorandum of Understanding concluded between the European Community and the Dominican Republic and approved by Council Decision 98/486/EC. Article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999:contingent tarifaire pour l’année 1.7…-30.6…, de lait en poudre au titre du mémorandum d’accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil. Articolo 20 bis del regolamento (CE) n. 174/1999:contingente tariffario per l’anno 1.7…-30.6…, di latte in polvere a titolo del memorandum d’intesa concluso tra la Comunità europea e la Repubblica dominicana e approvato con la decisione 98/486/CE del Consiglio. Regulas (EK) Nr. 174/1999 20.a pants: Tarifa kvota 1.7. …. – 30.06. …. sausajam pienam (piena pulverim) saskaņā ar Saprašanās memorandu, kas noslēgts starp Eiropas Kopienu un Dominikānas Republiku un apstiprināts ar Padomes Lēmumu 98/486/EK. Reglamento (EB) Nr. 174/1999 20a straipsnis: tarifinė kvota 1.7. … – 30.6. .. pieno milteliams, numatyta Europos bendrijos ir Dominikos Respublikos susitarimo memorandume ir patvirtinta Tarybos sprendimu 98/486/EB. Az 174/1999/EK rendelet 20. cikk a) pont: A 98/486/EK tanácsi rendelet által jóváhagyott, az Európai Közösség és a Dominikai Köztársaság között megkötött egyetértési megállapodás értelmében a tejporra ... július 1- től ... június 30-ig vonatkozó vámkontingens. Artikolu 20a tar-Regolament (KE) Nru 174/1999: Quota ta’ tariffa għal 1.7. …. – 30.06. …., għall-ħalib tat-trab taħt il-Memorandum ta’ Ftehim konkluż bejn il-Komunità Ewropea u r-Repubblika Dominikana u approvat permezz tad-Deċiżjoni tal-Kunsill 98/486/KE Artikel 20 bis van Verordening (EG) nr. 174/1999:tariefcontingent melkpoeder voor het jaar 1.7…-30.6… krachtens het memorandum van overeenstemming tussen de Europese Gemeenschap en de Dominicaanse Republiek, goedgekeurd bij Besluit 98/486/EG van de Raad. Artykuł 20a Rozporządzenie (WE) nr 174/1999: Kontyngent taryfowy na okres od 1.7. …. do 30.06.…. na mleko w proszku zgodnie z Protokołem Ustaleń zawartym między Wspólnotą Europejską a Republiką Dominikańską i przyjętym decyzją Rady 98/486/WE. Artigo 20. o A do Regulamento (CE) n.o 174/1999:contingente pautal do ano 1.7…-30.6…, de leite em pó ao abrigo do memorando de acordo concluído entre a Comunidade Europeia e a República Dominicana e aprovado pela Decisão 98/486/CE do Conselho. Článok 20a nariadenia (ES) č. 174/1999: Tarifná kvóta pre 1.7.....- 30.06..... pre sušené mlieko podľa Memoranda o vzájomnom porozumení uzatvorenom medzi Európskym spoločenstvom a Dominikánskou republikou a schváleným rozhodnutím Rady (ES) č. 98/486. Člen 20a Uredbe (ES) št. 174/1999: Tarifna kvota za obdobje 1.7.…. – 30.06.…. za mleko v prahu v skladu z Memorandumom o soglasju, sklenjenim med Evropsko skupnostjo in Dominikansko republiko in potrjenim z Odločbo Sveta 98/486/ES. Asetuksen (EY) N:o 174/1999 20 a artikla: neuvoston päätöksellä 98/486/EY hyväksytyn Euroopan yhteisön ja Dominikaanisen tasavallan yhteisymmärryspöytäkirjan mukainen maitojauheen tariffikiintiö 1.7… ja 30.6… välisenä aikana. Artikel 20a i förordning (EG) nr 174/1999: tullkvot för året 1.7…– 30.6…, för mjölkpulver enligt avtalsmemorandumet mellan Europeiska gemenskapen och Dominikanska republiken, godkänt genom rådets beslut 98/486/EG.
Les certificats délivrés conformément au présent article obligent à exporter vers la destination indiquée dans la case 7.
a) sur présentation de la preuve visée à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1 .b) pour les quantités demandées pour lesquelles un certificat n'a pu être délivré.
la quantité attribuée, la quantité pour laquelle des certificats ont été délivrés, la quantité exportée
a) le nom et l’adresse du titulaire du certificat; b) le numéro de série du certificat ou de l’extrait du certificat et la date de délivrance; c) le code du produit initial; d) le code du produit final.
a) dans la case 7, la mention du pays de destination; b) dans la case 15, la désignation des marchandises selon la nomenclature combinée, c) dans la case 16, le code de la nomenclature combinée à huit chiffres ainsi que la quantité exprimée en kilogrammes pour chaque produit visé à la case 15, d) dans les cases 17 et 18, la quantité totale de produits visés à la case 16; e) dans la case 20, une des mentions suivantes: Exportación en virtud del artículo 20 ter del Reglamento (CE) no 174/1999Udførsel i overensstemmelse med artikel 20b i forordning (EF) nr. 174/1999 Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 20b der Verordnung (EG) Nr. 174/1999 Εξαγωγή σύμφωνα με το άρθρο 20β του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 174/1999 Export in accordance with Article 20b of Regulation (EC) No 174/1999 Exportation au titre de l'article 20 ter du règlement (CE) no 174/1999Esportazione in conformità all'articolo 20 ter del regolamento (CE) n. 174/1999 Uitvoer op grond van artikel 20 ter van Verordening (EG) nr. 174/1999 Exportação conforme o artigo 20. o B do Regulamento (CE) n.o 174/1999Asetuksen (EY) N:o 174/1999 20 b artiklan mukainen vienti Export i överensstämmelse med artikel 20b i förordning (EG) nr 174/1999;
f) Dans la case 22, une des mentions suivantes: Sin restitución por exportación Uden eksportrestitution Ohne Ausfuhrerstattung Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή No export refund Sans restitution à l'exportation Senza restituzione all'esportazione Zonder uitvoerrestitutie Sem restituição à exportação Ilman vientitukea Utan exportbidrag;
g) Le certificat n'est valable que pour les produits et les quantités ainsi désignés.
| Numéro de la catégorie | Désignation de la catégorie | Codes NC |
|---|---|---|
| I | Beurre, autres matières grasses du lait et pâtes à tartiner laitières | |
| II | Lait écrémé en poudre | |
| III | Fromages et caillebotte | |
| IV | Autres produits laitiers |
| Groupe n | |
|---|---|
| 1 | |
| 2 | |
| 3 | |
| 4 | |
| 5 | |
| 6 | |
| 8 | |
| 10 | |
| 11 | |
| 12 | |
| 14 | |
| 17 | |
| 18 | |
| 19 | |
| 21 | |
| 22 | |
| 23 | |
| Code NC | |
|---|---|
| Fromages et caillebotte: | |
| - - - - - Ricotta salée | |
| - Fromages râpés ou en poudre, de tous types | |
| - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | |
| - Fromages à pâte persillée | |
| - autres fromages: | |
| - - - Edam | |
| - - - Tilsit | |
| - - - Butterkäse | |
| - - - - - - - Grana padano, parmigiano reggiano | |
| - - - - - - - Fiore sardo, pecorino | |
| - - - - - - - autres | |
| - - - - - - - Provolone | |
| - - - - - - - Asiago, caciocavallo, montasio | |
| - - - - - - - Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø | |
| - - - - - - - Gouda | |
| - - - - - - - Esrom, italico, saint-nectaire, saint-paulin | |
| - - - - - - - - - - - - - Idiazabal, manchego, roncal, fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis | |
| - Elbo, galantine, molbo, mimolette, tybo | |
| - autres fromages, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 30 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse éxcédant 52 % mais n'excédant pas 67 %. |
| Produits | Pays de destination | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Code NC | Pologne | Estonie | Lettonie | Lituanie | Hongrie | République tchèque | République slovaque |
| X | X | X | X | ||||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | ||||||
| X | X | ||||||
| X | X | ||||||
| X | X | ||||||
| X | X | ||||||
| X | X | ||||||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | ||||||
| X | X | X | X | X | X | ||
| X | X | X | X | X | X | X | |
| X | X | X | X | X | X | X | |
| X | X | X | X | X | X | X | |