Commission Directive 1999/55/EC of 1 June 1999 adapting to technical progress Council Directive 77/536/EEC relating to the roll-over protection structures of wheeled agricultural or forestry tractors (Text with EEA relevance)
Directive 1999/55/CE de la Commissiondu 1er juin 1999portant adaptation au progrès technique de la directive 77/536/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à rouesJO L 84 du 28.3.1974, p. 10., modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du ConseilJO L 277 du 10.10.1997, p. 24., et notamment son article 11,vu la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à rouesJO L 220 du 29.8.1977, p. 1., modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,(1)considérant que, pour augmenter la sécurité en prenant en compte la variété croissante de l'offre industrielle, il convient à présent de traiter également le cas des tracteurs qui comportent un poste de conduite réversible — avec siège et volant réversibles — conçu pour accroître la polyvalence de fonctionnement et la surveillance des outils;(2)considérant qu'il convient d'harmoniser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement avec les modalités définies par le code 3 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles (essais dynamiques);(3)considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: