RÈGLEMENT (CE) N° 1616/98 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1998 modifiant les règlements (CE) n° 1710/95, (CE) n° 1711/95 et (CE) n° 1905/95 relatifs aux modalités d'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de certains pays

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1340/98 (2), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1710/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/97 (4), a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1998, pour les régimes spéciaux pour l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de Tunisie, d'Algérie, du Maroc et d'Égypte en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que, par la décision 98/238/CE, CECA (5), la Communauté a conclu un accord avec la République tunisienne;

considérant que le règlement (CE) n° 1711/95 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/97, a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1998, pour le régime spécial pour l'importation de froment (blé) dur originaire du Maroc en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que le règlement (CE) n° 1905/95 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/97, a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1998, pour les régimes spéciaux pour l'importation de froment (blé) dur et d'alpiste, de seigle et de malt, originaires de Turquie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1340/98; qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de mesures définitives, de proroger les mesures prévues aux règlements (CE) n° 1710/95, (CE) n° 1711/95 et (CE) n° 1905/95 jusqu'au 30 juin 1999;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CE) n° 1710/95 est modifié comme suit:

- le terme «Tunisie» est supprimé chaque fois qu'il apparaît,

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999»,

- à l'article 4 deuxième alinéa, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999».

2. Le règlement (CE) n° 1711/95 est modifié comme suit:

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999»,

- à l'article 3, deuxième alinéa, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999».

3. Le règlement (CE) n° 1905/95 est modifié comme suit:

- à l'article 1er, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999»,

- à l'article 5, deuxième alinéa, la date du «30 juin 1998» est remplacée par la date du «30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 1.

(3) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 1.

(4) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 94.

(5) JO L 97 du 30. 3. 1998, p. 1.

(6) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 3.

(7) JO L 182 du 2. 8. 1995, p. 7.

Amendments and corrections
June 30, 1999	See 395R1710 395R1711 395R1905
July 25, 1998	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 1, 1998	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1616/98 of 24 July 1998 amending Regulations (EC) No 1710/95, (EC) No 1711/95 and (EC) No 1905/95 on the arrangements for the import of certain cereal products from certain countries