Council Regulation (EC) No 1165/98 of 19 May 1998 concerning short-term statistics
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- Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
- Règlement (CE) no 1158/2005 du Parlement européen et du Conseildu 6 juillet 2005modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles, 32005R1158, 22 juillet 2005
- Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commissiondu 28 septembre 2006relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données, 32006R1503, 12 octobre 2006
- Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseildu 20 décembre 2006établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32006R1893, 30 décembre 2006
- Règlement (CE) no 1178/2008 de la Commissiondu 28 novembre 2008modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32008R1178, 29 novembre 2008
- Règlement (CE) no 329/2009 de la Commissiondu 22 avril 2009modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables, la fréquence de l’élaboration des statistiques et les niveaux de ventilation et d’agrégation à appliquer aux variables(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0329, 23 avril 2009
- Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseildu 18 juin 2009portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie, 32009R0596, 18 juillet 2009
- Règlement (UE) no 461/2012 de la Commissiondu 31 mai 2012modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006, (CE) no 657/2007 et (CE) no 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32012R0461, 1 juin 2012
a) les activités spécifiques pour lesquelles les statistiques sont à élaborer; b) les types d'unités statistiques à utiliser pour l'élaboration des statistiques; c) la liste des variables; d) la forme des variables; e) la période de référence des variables; f) le niveau de détail des variables; g) les délais de transmission des données; h) la liste des études pilotes facultatives; i) la première période de référence; j) la durée de la période de transition qui pourra être accordée.
a) enquêtes obligatoires: les unités légales, telles que définies dans le règlement (CEE) n o 696/93, auxquelles appartiennent ou dont se composent les unités statistiques sollicitées par les États membres sont tenues de fournir en temps utile des informations correctes et complètes;b) autres sources appropriées, y compris des données administratives; c) procédures d'estimation statistique appropriées; d) participation à des systèmes d’échantillonnage européens coordonnés par Eurostat dans le but d’élaborer des estimations européennes. Les caractéristiques des systèmes visés au premier alinéa sont définies dans les annexes. La Commission arrête les mesures relatives à leur approbation et à leur mise en œuvre. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Des systèmes d’échantillonnage européens sont établis lorsque les systèmes d’échantillonnage nationaux ne remplissent pas les exigences européennes. En outre, les États membres peuvent choisir de participer à des systèmes d’échantillonnage européens lorsque ces systèmes créent des possibilités de réductions substantielles du coût du système statistique ou de la charge pour les entreprises que le respect des exigences européennes implique. En participant à un système d’échantillonnage européen, un État membre satisfait à l’obligation de fournir la variable concernée conformément à l’objectif dudit système. Les conditions, le niveau de détail et les délais de la transmission des données peuvent être définis par les systèmes d’échantillonnage européens.
1) de la transmission des variables (article 8); 2) de l'évaluation de la qualité (article 10); 3) de la transmission des informations utiles (article 14, paragraphe 1).
a) le recours à des unités particulières (article 2); b) la mise à jour de la liste des variables (article 3); c) les définitions et les formes appropriées des variables transmises (article 3); d) l’établissement de systèmes d’échantillonnage européens (article 4); e) la fréquence d’élaboration des statistiques (article 5); f) les niveaux de ventilation et d’agrégation des variables (article 6); g) les délais de transmission (article 8); h) les critères pour l’évaluation de la qualité (article 10); i) les périodes de transition (article 13, paragraphe 1); j) les dérogations accordées au cours des périodes de transition (article 13, paragraphe 2); k) le lancement d’études pilotes (article 16); l) la première année de base à utiliser pour les séries chronologiques selon la NACE Rév. 2; m) pour les séries chronologiques antérieures à 2009, à transmettre conformément à la NACE Rév. 2, le niveau de détail, la forme, la première période de référence et la période de référence.
1) Sauf indication contraire au point 2 ou décision contraire conformément à la procédure visée au point 3, l'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est l'unité d'activité économique. 2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, l'unité locale ou l'entreprise peut être utilisée comme unité d'observation. 3) L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 110 Production 120 Chiffre d'affaires 121 Chiffre d'affaires sur le marché intérieur 122 Chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs 130 Entrées de commandes 131 Entrées de commandes en provenance du marché intérieur 132 Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs 210 Nombre de personnes occupées 220 Nombre d'heures travaillées 230 Salaires et traitements bruts 310 Prix à la production 311 Prix à la production pour le marché intérieur 312 Prix à la production pour les marchés extérieurs 340 Prix à l'importation 2) Les données sur les prix à la production pour les marchés extérieurs (n o 312) et les prix à l'importation (no 340) ne peuvent être élaborées à partir des valeurs unitaires de produits provenant du commerce extérieur ou d'autres sources que si cela n'entraîne pas une réduction significative de la qualité par rapport à des informations spécifiques sur les prix. La Commission détermine les modalités permettant de garantir la qualité des données nécessaire. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) À compter du début de la première période de référence, les informations sur les entrées de commandes (n os 130, 131 et 132) peuvent être fournies par approximation à l’aide d’un indicateur rapide différent, qui peut être calculé à partir de données d’enquêtes conjoncturelles. Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.4) À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (n o 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.5) Par "marché intérieur", on entend le territoire de l'État membre en question. 6) Les informations sur la production (n o 110) ne sont pas requises pour la division 36 et les groupes 35.3 et 38.3 de la NACE Rév. 2.7) Les informations sur le chiffre d'affaires (n os 120, 121 et 122) ne sont pas requises pour les sections D et E de la NACE Rév. 2.8) Les informations sur les entrées de commandes (n os 130, 131 et 132) ne doivent être élaborées que pour les divisions suivantes de la NACE Rév. 2: 13, 14, 17, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30. La liste des activités peut être révisée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.9) Les informations sur les variables n os 210, 220 et 230 ne sont pas requises pour le groupe 38.3 de la NACE Rév. 2.10) Les informations sur les prix à la production et les prix à l’importation (n o 310, 311, 312 et 340) ne sont pas requises pour les groupes ou classes suivants de la NACE Rev. 2 ou de la CPA: 07.21, 24.46, 25.4, 30.1, 30.3, 30.4 et 38.3. En outre, les informations sur les prix à l’importation (no 340) ne sont pas requises pour les divisions 09, 18, 33 et 36 de la CPA. La liste des activités peut être révisée par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.11) La variable sur les prix à l’importation (n o 340) est élaborée sur la base des produits CPA. Les unités d'activité économique importatrices peuvent être classées en dehors des activités énumérées dans les sections B à D de la NACE Rev. 2.
1) Toutes les variables disponibles doivent être transmises sous forme brute, moyennant disponibilité. 2) En outre, les variables relatives à la production (n o 110) et au nombre d’heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables.Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. 3) En outre, les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée en fonction des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut établir et publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. 4) Les variables n os 110, 310, 311, 312 et 340 doivent être transmises sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.
| Variable | Période de référence |
|---|---|
| 110 | mois |
| 120 | mois |
| 121 | mois |
| 122 | mois |
| 130 | mois |
| 131 | mois |
| 132 | mois |
| 210 | au plus un trimestre |
| 220 | au plus un trimestre |
| 230 | au plus un trimestre |
| 310 | mois |
| 311 | mois |
| 312 ou 313 | mois |
| 340 | mois |
1) Toutes les variables, à l'exception de la variable relative aux prix à l'importation (n o 340), doivent être transmises au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la NACE Rév. 2. La variable no 340 doit être transmise au niveau de la section (1 lettre) et de la division (2 chiffres) de la CPA.2) En outre, pour la section C de la NACE Rév. 2, l'indice de production (n o 110) et l'indice des prix à la production (nos 310, 311 et 312) doivent être transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév. 2. Les indices transmis aux niveaux à 3 et 4 chiffres pour la production et les prix à la production doivent représenter au moins 90 % de la valeur ajoutée totale de chaque État membre dans la section C de la NACE Rév. 2 pour une année de base donnée. Les variables ne doivent pas être transmises à ces niveaux de détail par les États membres dont la valeur ajoutée totale de la section C de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.3) Les variables transmises au niveau à 3 et 4 chiffres de la NACE Rév.2 sont utilisées pour constituer des indicateurs agrégés à ces niveaux pour l'ensemble de la Communauté et pour le groupe des États membres participant à la monnaie unique. Ces indicateurs peuvent également être diffusés au niveau à 3 et 4 chiffres pour les différents États membres et d'autres groupements d'États membres lorsque les États membres concernés ont indiqué que les données présentaient une qualité suffisante. 4) En outre, toutes les variables à l’exception de celles qui portent sur le chiffre d’affaires (n o 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, et les grands regroupements industriels (GRI), tels qu’ils sont définis par le règlement (CE) no 586/2001 de la CommissionJO L 86 du 27.3.2001, p. 11 .5) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n os 120, 121 et 122) doivent être transmises pour l'ensemble de l'industrie, telle qu'elle est définie par les sections B et C de la NACE Rév. 2, ainsi que pour les GRI, à l'exception du GRI défini pour les activités relevant du secteur de l'énergie.6) Les variables relatives aux entrées de commandes (n os 130, 131 et 132) doivent être transmises pour l'ensemble du secteur manufacturier (section C de la NACE Rév. 2) et pour une série limitée de GRI couvrant les divisions de la NACE Rév. 2 visées dans la liste figurant au point c) ("Liste des variables"), point 8, de la présente annexe.7) La variable relative aux prix à l’importation (N o 340) doit être transmise pour l’ensemble des produits industriels (sections B à D de la CPA) et pour les GRI définis conformément au règlement (CE) no 586/2001 modifié par le règlement (CE) no 656/2007 à partir des groupes de produits de la CPA. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre ladite variable.8) En ce qui concerne la variable relative aux prix à l’importation (n o 340), la Commission peut déterminer les modalités d’application d’un système d’échantillonnage européen tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.9) Les variables portant sur les marchés extérieurs (n o 122 et 312) doivent être transmises selon une ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie, telle qu’elle est définie par les sections B à E de la NACE Rév. 2, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2. Les données sur les sections D et E de la NACE Rév. 2 ne sont pas requises en ce qui concerne la variable no 122. En outre, la variable relative aux prix à l’importation (no 340) doit être transmise avec la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro. La ventilation doit s’appliquer à l’ensemble de l’industrie telle qu’elle est définie par les sections B à E de la CPA, aux GRI ainsi qu’aux niveaux des sections (une lettre) et des divisions (deux chiffres) de la CPA. En ce qui concerne la ventilation entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission peut déterminer les modalités d’application des systèmes d’échantillonnage européens tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3. Le système d’échantillonnage européen peut limiter le champ d’application de la variable relative aux prix à l’importation aux produits en provenance de pays n’appartenant pas à la zone euro. Les États membres qui n’ont pas adopté l’euro pour monnaie ne sont pas tenus de transmettre la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre les pays de la zone euro et les pays qui n’appartiennent pas à la zone euro.10) Les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rev. 2 (et dans les sections B, C et D de la CPA pour les prix à l’importation) représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de transmettre des données que pour l’industrie dans son ensemble, pour les GRI et pour le niveau des sections de la NACE Rev. 2 ou de la CPA.
1) Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence: Variable Délai 110 1 mois et 10 jours calendaires 120 2 mois 121 2 mois 122 2 mois 130 1 mois et 20 jours calendaires 131 1 mois et 20 jours calendaires 132 1 mois et 20 jours calendaires 210 2 mois 220 3 mois 230 3 mois 310 1 mois et 15 jours calendaires 311 1 mois et 5 jours calendaires 312 1 mois et 5 jours calendaires 313 1 mois et 15 jours calendaires 340 1 mois et 15 jours calendaires 2) Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données aux niveaux des groupes et des classes de la NACE Rév. 2 ou de la CPA. En ce qui concerne les États membres dont la valeur ajoutée pour les sections B, C, D et E de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée, le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours calendaires pour les données relatives à l'industrie dans son ensemble, aux GRI ainsi qu'aux niveaux des sections et des divisions de la NACE Rév. 2 ou de la CPA.
1) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données; 2) recueillir des données sur les prix à la production pour le marché extérieur; 3) ventiler les variables des marchés extérieurs dans l'union monétaire, intra-CE et extra-CE; 4) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises; 5) produire des informations mensuelles sur l'emploi; 6) recueillir des données sur les stocks; 7) fournir des informations sur davantage d'activités que celles énumérées aux points 6 à 9 de la section C; 8) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les investissements; 9) recueillir des données sur les carnets de commandes.
1) Pour la variable relative à la production (n o 110), les variables relatives au nombre de personnes occupées et aux heures de travail effectuées (nos 210 et 220) et la variable relative aux prix à la production pour le marché intérieur (no 311), une période de transition n'excédant pas trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2. Cette période de transition peut être prorogée de deux ans conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.2) Pour toutes les autres variables, une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2. 3) Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 312 et 340 entre la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.4) Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la modification des délais de transmission de la variable no 110, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.5) Une période de transition se terminant le 11 août 2006 peut être accordée pour la modification des délais de transmission de la variable no 210, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.
1) Sauf indication contraire aux points 2 et 3 ou décision contraire conformément à la procédure visée au point 4, l'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est l'unité d'activité économique. 2) Dans le cas des entreprises employant peu de personnes dans des activités secondaires, l'unité locale ou l'entreprise peut être utilisée comme unité d'observation. 3) Le cas échéant, les statistiques peuvent être dérivées d'informations produites selon la classification des constructions (CC). 4) L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 110 Production 115 Production: bâtiments 116 Production: génie civil 130 Entrées de commandes 135 Entrées de commandes: bâtiments 136 Entrées de commandes: génie civil 210 Nombre de personnes occupées 220 Nombre d'heures travaillées 230 Salaires et traitements bruts 320 Coûts de la construction 321 Coûts des matériaux 322 Coûts salariaux 411 Permis de bâtir: nombre de logements 412 Permis de bâtir: superficie utile en m 2 ou autre unité de taille appropriée2) À compter du début de la première période de référence, les informations sur les entrées de commandes (n o 130) peuvent être fournies par approximation à l'aide d'un autre indicateur rapide qui peut être calculé à partir des données d'enquêtes de conjoncture. Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire, conformément à la procédure fixée à l'article 18.3) À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (n o 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.4) Les informations sur les entrées de commandes (n os 130, 135 et 136) peuvent être évaluées par approximation à l'aide des permis de bâtir. D'autres approximations de ces variables et d'autres variables peuvent être définies conformément à la procédure fixée à l'article 18.5) C'est uniquement lorsque les variables portant sur les coûts de la construction (n os 320, 321 et 322) ne sont pas disponibles que ceux-ci peuvent être évalués par approximation d'après la variable des prix à la production (no 310). Cette pratique est autorisée jusqu'au11 août 2010 .6) Les États membres réalisent les études définies par la Commission et établies en consultation avec eux. Ces études sont réalisées en tenant compte de l'intérêt de la collecte des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant: a) d'évaluer la possibilité d'une variable trimestrielle relative aux prix à la production (n o 310) dans la construction;b) de définir une méthodologie adaptée pour la collecte de données et le calcul d'indices.
Au plus tard le 11 août 2006 , la Commission propose une définition pour la variable relative aux prix à la production.Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 11 août 2007 un rapport sur les résultats des études entreprises.La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à remplacer la variable relative aux coûts de la construction par la variable relative aux prix à la production à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, moyennant disponibilité. 2) En outre, les variables relatives à la production (n os 110, 115 et 116) et au nombre d’heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) En outre, Les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée en fonction des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut établir et publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. 4) Les variables n os 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises sous forme d'indice. Les variables nos 411 et 412 doivent être transmises en valeurs absolues. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.
1) Les variables n os 110, 210, 220 et 230 doivent être transmises au moins au niveau des sections de la NACE Rév. 2.2) Les variables relatives aux entrées de commandes (n os 130, 135 et 136) ne sont requises que pour le groupe 41.2 et la division 42 de la NACE Rév. 2.3) Les variables relatives aux coûts de la construction (n os 320, 321 et 322) ne doivent être fournies que pour les nouveaux bâtiments résidentiels, à l'exclusion des bâtiments pour collectivités.4) La variable relative aux permis de bâtir (n o 411) ne couvre que les nouveaux bâtiments résidentiels (à l'exclusion des bâtiments pour collectivités) et doit être ventilée entre:i) les bâtiments résidentiels à un logement; ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus.
5) La variable relative aux permis de construire (n o 412) ne couvre que les bâtiments et doit être ventilée entre:i) les bâtiments résidentiels à un logement; ii) les bâtiments résidentiels à deux logements ou plus; iii) les bâtiments résidentiels pour collectivités; iv) les immeubles de bureaux; v) les autres bâtiments.
6) Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE Rév. 2 représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée ne sont tenus de fournir des données que pour la construction dans son ensemble (niveau des sections de la NACE Rév. 2).
1) Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence: Variable Délai 110 1 mois et 15 jours calendaires 115 1 mois et 15 jours calendaires 116 1 mois et 15 jours calendaires 130 3 mois 135 3 mois 136 3 mois 210 2 mois 220 3 mois 230 3 mois 320 3 mois 321 3 mois 322 3 mois 411 3 mois 412 3 mois 2) Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à quinze jours calendaires pour les États membres dont la valeur ajoutée totale dans la section F de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total communautaire pour une année de base donnée.
1) fournir des informations sur les prix à la production; 2) ventiler la production (n o 110) entre les nouvelles constructions et les travaux de réparation et d'entretien;3) fournir des données mensuelles; 4) ventiler les variables n os 210, 220 et 230 entre le bâtiment et le génie civil;5) fournir des informations sur les coûts (n os 320, 321 et 322) pour d'autres types de construction que les bâtiments résidentiels ainsi que pour les travaux de réparation et d'entretien;6) ventiler la production de bâtiments (n o 115) entre les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels;7) fournir des indicateurs conjoncturels sur les investissements; 8) fournir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises.
1) Pour la variable relative à la production (n o 110) et les variables relatives au nombre de personnes occupées et aux heures de travail effectuées (nos 210 et 220), une période de transition n'excédant pas trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2. Cette période de transition peut être prorogée de deux ans conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.2) Pour toutes les autres variables, une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2. 3) Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la modification de la période de référence des variables nos 110, 115 et 116, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.4) Une période de transition se terminant le 11 août 2007 peut être accordée pour la modification des délais de transmission des variables nos 110, 115, 116 et 210, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.
1) L'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est l'entreprise. 2) L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 120 chiffre d'affaires 210 nombre de personnes occupées 220 Nombre d’heures travaillées 230 Salaires et traitements bruts 330 déflateur des ventes 2) L'information sur le volume des ventes (n o 123) peut être produite à la place de l'information sur le déflateur des ventes (no 330).3) À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (n o 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.4) Les États membres réalisent les études définies par la Commission et établies en consultation avec eux. Ces études sont réalisées en tenant compte de l'intérêt de la collecte des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant: a) d'évaluer la possibilité de transmettre une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (n o 220) dans le secteur du commerce de détail et de la réparation;b) d'évaluer la possibilité de transmettre une variable trimestrielle relative aux salaires et traitements bruts (n o 230) dans le secteur du commerce de détail et de la réparation;c) de définir une méthodologie adaptée pour la collecte de données et le calcul d'indices.
Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 11 août 2007 un rapport sur les résultats des études entreprises.La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, moyennant disponibilité. 2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (n o 120) et au volume des ventes (no 123) doivent également être transmises sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, Eurostat peut publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. 4) Toutes les variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.
| Variable | Période de référence |
|---|---|
| 120 | mois |
| 210 | trimestre |
| 220 | trimestre |
| 230 | trimestre |
| 330 ou 123 | mois |
1) Les variables relatives au chiffre d’affaires (n o 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises conformément aux niveaux de détail définis aux paragraphes 2 et 3. La variable relative au nombre de personnes occupées (no 210) doit être transmise conformément au niveau de détail défini au paragraphe 4. Les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) doivent être transmises au niveau de la division 47 de la NACE Rév. 2.2) Niveau de détail des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2: classe 47.11; classe 47.19; groupe 47.2; groupe 47.3; somme des classes 47.73, 47.74 et 47.75; somme des classes 47.51, 47.71 et 47.72; somme des classes 47.43, 47.52, 47.54, 47.59 et 47.63; somme des classes 47.41, 47.42, 47.53, 47.61, 47.62, 47.64, 47.65, 47.76, 47.77 et 47.78; classe 47.91. 3) Niveaux agrégés des regroupements de classes et groupes de la NACE Rév. 2: somme de la classe 47.11 et du groupe 47.2; somme des groupes et classes 47.19, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8 et 47.9; division 47 division 47 sans le groupe 47.3 4) division 47 division 47 sans le groupe 47.3 5) Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (n o 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3.
1) Les variables relatives au chiffre d'affaires (n o 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail définis au point f) 2, de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.2) Les variables relatives au chiffre d’affaires (n o 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d’un mois au niveau de détail visé au point f) 3) de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d’affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d’un système d’échantillonnage européen, tel que défini à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) La variable relative au nombre de personnes occupées (n o 210) doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d’une durée allant jusqu’à quinze jours pour les États membres dont le chiffre d’affaires pour la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée. Les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) doivent être transmises dans les trois mois qui suivent la fin de la période de référence.
1) fournir une ventilation plus détaillée des activités; 2) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données; 3) recueillir des informations sur le nombre de salariés; 4) recueillir des informations sur les salaires et rémunérations; 5) utiliser l'unité d'activité économique comme unité d'observation; 6) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises.
1) Pour la variable relative au nombre de personnes occupées (n o 210), une période de transition n'excédant pas trois ans peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2. Cette période de transition peut être prorogée de deux ans conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.2) Pour la variable relative au chiffre d'affaires (n o 120) aux niveaux de détail spécifiés au point 3 de la section f), une période de transition n'excédant pas deux ans peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.3) Pour la variable relative au chiffre d'affaires (n o 120) au niveau de détail spécifié aux points 2 et 4 de la section f) et pour le déflateur de ventes/volume des ventes (nos 330/123), une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement peut être accordée conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.4) Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2006 peut être accordée pour la modification des délais de transmission de la variable no 210, conformément à la procédure fixée à l’article 18, paragraphe 2.
1) L'unité d'observation pour toutes les variables de la présente annexe est l'entreprise. 2) L’utilisation d’autres unités d’observation peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Les statistiques de la présente annexe comprennent les variables suivantes: Variable Intitulé 120 chiffre d'affaires 210 nombre de personnes occupées 220 Nombre d’heures travaillées 230 Salaires et traitements bruts 310 Prix à la production 2) À compter du début de la première période de référence, les informations sur le nombre de personnes occupées (n o 210) peuvent être fournies par approximation à l’aide du nombre de salariés (no 211). Cette approximation est autorisée pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette période est prorogée de cinq ans au maximum, sauf décision contraire de la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) La variable relative aux prix à la production (n o 310) couvre les services fournis aux entreprises ou aux personnes représentant des entreprises.4) Les États membres réalisent les études définies par la Commission et établies en consultation avec eux. Ces études sont réalisées en tenant compte de l'intérêt de la collecte des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant: a) d'évaluer la possibilité de transmettre une variable trimestrielle relative au nombre d'heures travaillées (n o 220) pour d'autres services;b) d'évaluer la possibilité de transmettre une variable trimestrielle relative aux salaires et traitements bruts (n o 230) pour d'autres services;c) de définir une méthodologie adaptée pour la collecte de données et le calcul d'indices; d) de définir un niveau de détail pertinent. Les données doivent être ventilées par activités économiques telles qu'elles sont définies par les sections de la NACE Rév. 2 et par niveaux de désagrégation supplémentaire ne dépassant pas le niveau des divisions (deux chiffres) de la NACE Rév. 2 ou des regroupements de divisions.
Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 11 août 2007 un rapport sur les résultats des études entreprises.La Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s’il convient d’avoir recours à l’article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d’heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l’année de base 2010. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.
1) Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, moyennant disponibilité. 2) La variable relative au chiffre d’affaires (n o 120) doit également être transmise sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. Si d’autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à transmettre sous forme corrigée en fonction du nombre de jours ouvrables peut être modifiée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.3) Les États membres peuvent, en outre, transmettre les variables après correction en fonction des variations saisonnières ainsi que sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées en fonction des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. 4) La variable relative aux prix à la production (n o 310) doit être transmise sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.
1) La variable relative au chiffre d'affaires (n o 120) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:46 au niveau à 3 chiffres; 45, 45.2, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81.2, 82; somme de 45.1, 45.3 et 45.4; somme de 55 et 56; somme de 69 et 70.2. 2) La variable relative au nombre de personnes occupées (n o 210) doit être transmise conformément aux regroupements suivants de la NACE Rév. 2:divisions 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 59, 60, 61, 62, 63; somme de 69, 70.2, 71, 73 et 74; somme de 55 et 56; somme de 78, 79, 80, 81.2 et 82. Les variables relatives au nombre d’heures travaillées (n o 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) doivent être transmises sur la base des regroupements suivants de la NACE Rév. 2:divisions 45 et 46, sections H, I et J, somme de 69, 70.2, 71, 73 et 74, somme de 78, 79, 80, 81.2 et 82.
3) Pour les divisions 45 et 46 de la NACE Rév. 2, la variable relative au chiffre d'affaires ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans ces divisions de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée. 4) Pour les sections H et J de la NACE Rév. 2, la variable relative au nombre de personnes occupées (n o 210) ne doit être transmise qu'au niveau de la section par les États membres dont la valeur ajoutée totale dans les sections H et J de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.5) La variable relative aux prix à la production (n o 310) doit être transmise conformément aux activités et regroupements suivants de la NACE Rév. 2:49.4, 51, 52.1, 52.24, 53.1, 53.2, 61, 62, 63.1, 63.9, 71, 73, 78, 80, 81.2; somme de 50.1 et 50.2; somme de 69.1, 69.2 et 70.2. Pour la division 78 de la NACE Rév. 2, la variable couvre le coût total de sélection et de fourniture de personnel. 6) La Commission peut modifier la liste des activités et regroupements au plus tard le 11 août 2008 . Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 3.7) Pour la division 63 de la NACE Rév. 2, la variable relative au prix à la production (n o 310) ne doit être transmise qu'au niveau à 2 chiffres par les États membres dont le chiffre d'affaires dans cette division de la NACE Rév. 2 représente moins de 4 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.
| Variable | Délais |
|---|---|
| 120 | 2 mois |
| 210 | 2 mois |
| 220 | 3 mois |
| 230 | 3 mois |
| 310 | 3 mois |
1) recueillir les informations sur les salaires et rémunérations; 2) recueillir des informations sur les déflateurs; 3) évaluer la faisabilité et la pertinence d'une collecte de données concernant: i) l'administration d'entreprises (groupes 64.2 et 70.1 de la NACE Rév. 2); ii) les activités immobilières (division 68 de la NACE Rév. 2); iii) la recherche-développement (division 72 de la NACE Rév. 2); iv) les activités de location (division 77 de la NACE Rév. 2); v) les sections K, P, Q, R et S de la NACE Rév. 2;
4) produire une ventilation plus détaillée; 5) évaluer les possibilités d'une transmission précoce des données; 6) recueillir des informations sur le nombre de salariés; 7) utiliser l'unité d'activité économique comme unité d'observation; 8) recueillir des indicateurs conjoncturels sur les créations et cessations d'entreprises.
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