RÈGLEMENT (CE) N° 1717/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 abrogeant certains règlements dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment ses articles 4, 6, son article 9 paragraphe 2, son article 11 paragraphe 3, son article 13 paragraphe 6, son article 16 paragraphe 2 et son article 26 paragraphe 3,

considérant que nombre des règlements dans le secteur des cultures arables sont devenus sans objet du fait notamment des modifications intervenues dans la législation de base, voire de l'abrogation de celle-ci, de l'accomplissement des faits réglementés pour lesquels ces actes avaient été créés, de l'adoption des nouveaux compromis internationaux entre la Communauté et ses partenaires commerciaux, ainsi que des changements importants survenus dans le marché; qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique et dans un souci de simplification, d'abroger formellement ces actes législatifs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements figurant en annexe sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

ANNEXE

Règlement (CEE) n° 1629/77 de la Commission, du 20 juillet 1977, portant modalités d'application des mesures spéciales d'intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable (JO L 181 du 21. 7. 1977, p. 26), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/84 (JO L 203 du 31. 7. 1984, p. 20).

Règlement (CEE) n° 476/79 de la Commission, du 9 mars 1979, portant modalités d'application de la subvention concernant les livraisons de céréales fourragères à l'Italie et abrogeant le règlement (CEE) n° 446/69 (JO L 59 du 10. 3. 1979, p. 19), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1592/81 (JO L 158 du 16. 6. 1981, p. 10).

Règlement (CEE) n° 1787/79 de la Commission, du 10 août 1979, fixant les conditions dans lesquelles l'élément mobile du prélèvement applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux est augmenté (JO L 203 du 11. 8. 1979, p. 52).

Règlement (CEE) n° 1821/81 de la Commission, du 2 juillet 1981, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatoires pour certaines céréales en stock à la fin de la campagne de commercialisation (JO L 182 du 3. 7. 1981, p. 10).

Règlement (CEE) n° 2989/83 de la Commission, du 25 octobre 1983, portant modalités d'application de la restitution particulière à l'exportation de farine de froment tendre vers l'Égypte (JO L 294 du 26. 10. 1983, p. 25).

Règlement (CEE) n° 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (JO L 206 du 28. 7. 1987, p. 16).

Règlement (CEE) n° 1738/89 de la Commission, du 19 juin 1989, portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur (JO L 171 du 20. 6. 1989, p. 31), modifié par le règlement (CEE) n° 920/90 (JO L 94 du 11. 4. 1990, p. 15).

Règlement (CEE) n° 1048/92 de la Commission, du 28 avril 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution (JO L 111 du 29. 4. 1992, p. 6).

Règlement (CEE) n° 1795/93 de la Commission, du 30 juin 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention italien en vue de leur transformation dans certains États membres (JO L 163 du 6. 7. 1993, p. 26), modifié par le règlement (CEE) n° 1923/93 (JO L 174 du 17. 7. 1993, p. 22).

Règlement (CE) n° 3422/93 de la Commission, du 14 décembre 1993, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales (JO L 312 du 15. 12. 1993, p. 6).