Council Regulation (EC) No 552/97 of 24 March 1997 temporarily withdrawing access to generalized tariff preferences from the Union of Myanmar
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Règlement (CE) no 732/2008 du Conseildu 22 juillet 2008appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007, 32008R0732, 6 août 2008
Règlement (UE) no 607/2013 du Parlement européen et du Conseildu 12 juin 2013abrogeant le règlement (CE) no 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie, 32013R0607, 29 juin 2013
Règlement (CE) no 552/97 du Conseildu 24 mars 1997retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées à l'union de MyanmarArticle premierLe bénéfice des préférences tarifaires accordées par les règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011JO L 211, 6.8.2008, p. 1. est retiré de l'Union de Myanmar.Article 2Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, met fin à l'application du présent règlement dès lors qu'il a constaté, sur la base d'un rapport de la Commission, concernant le travail forcé à Myanmar, que les pratiques visées à l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 732/2008, qui ont provoqué le retrait de Myanmar du bénéfice des préférences tarifaires généralisées, ont cessé.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles la preuve a été apportée qu'elles ont été expédiées vers la Communauté européenne avant cette date.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.