Commission Regulation (EC) No 1518/95 of 29 June 1995 laying down detailed rules for the application of Regulations (EEC) No 1418/76 and (EEC) No 1766/92 as regards the import and export system for products processed from cereals and rice and amending Regulation (EC) No 1162/95 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice
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Règlement (CE) no 2993/95 de la Commissiondu 19 décembre 1995modifiant le règlement (CE) no 1518/95 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz, 31995R2993, 23 décembre 1995
Règlement (CE) no 388/2009 de la Commissiondu 12 mai 2009portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz(version codifiée), 32009R0388, 13 mai 2009
Règlement (CE) no 1518/95 de la Commissiondu 29 juin 1995portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no 3290/94JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 105., et notamment son article 10 paragraphe 4, son article 11 paragraphe 4, son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du rizJO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no 3290/94, et notamment son article 12 paragraphe 4, son article 13 paragraphe 4, son article 14 paragraphe 16 et son article 17 paragraphe 11,considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des modifications importantes du régime d'importation et d'exportation et qu'il y a lieu donc d'arrêter les règles d'application relatives aux droits à l'importation et aux restitutions applicables dans les échanges avec les pays tiers pour les produits transformés à base de céréales et de riz, à l'exclusion toutefois des aliments composés pour animaux pour lesquels il est prévu des règles particulières;considérant que la restitution doit avoir pour objet de compenser l'écart entre les prix des produits à l'intérieur de la Communauté et les prix pratiqués sur le marché mondial; qu'il convient, à cet effet, de fixer les critères selon lesquels a lieu la détermination de la restitution en fonction, essentiellement, des prix des produits de base à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, ainsi que des possibilités et conditions de vente des produits transformés sur le marché mondial;considérant que le règlement (CEE) no 1620/93 de la CommissionJO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 29. est à abroger au 1er juillet 1995; que, dès lors, le présent règlement reprend les dispositions dudit règlement en les adaptant à la situation actuelle du marché et à la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: