Commission Regulation (EC) No 1445/95 of 26 June 1995 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector and repealing Regulation (EEC) No 2377/80
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  • Règlement (CE) no 2351/95 de la Commission du 6 octobre 1995, 31995R2351, 7 octobre 1995
  • Règlement (CE) no 2856/95 de la Commission du 11 décembre 1995, 31995R2856, 12 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996, 31996R2051, 26 octobre 1996
  • Règlement (CE) no 2333/96 de la Commission du 5 décembre 1996, 31996R2333, 6 décembre 1996
  • Règlement (CE) no 135/97 de la Commission du 24 janvier 1997 Rectificatif, JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 44 (135/97), 31997R013531997R0135R(01), 25 janvier 1997
  • Règlement (CE) no 266/97 de la Commission du 14 février 1997, 31997R0266, 15 février 1997
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1496/97 de la Commission du 29 juillet 1997, 31997R1496, 30 juillet 1997
  • Règlement (CE) no 1572/97 de la Commission du 4 août 1997, 31997R1572, 5 août 1997
  • Règlement (CE) no 2284/97 de la Commission du 17 novembre 1997, 31997R2284, 18 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 2469/97 de la Commission du 11 décembre 1997, 31997R2469, 12 décembre 1997
  • Règlement (CE) no 2616/97 de la Commission du 16 décembre 1997 Rectificatif, JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 42 (2616/97) Rectificatif, JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 38 (2616/97), 31997R261631997R2616R(01)31997R2616R(02), 24 décembre 1997
  • Règlement (CE) no 260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 Rectificatif, JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 28 (260/98), 31998R026031998R0260R(01), 31 janvier 1998
  • Règlement (CE) no 759/98 de la Commission du 3 avril 1998, 31998R0759, 4 avril 1998
  • Règlement (CE) no 2365/98 de la Commissiondu 30 octobre 1998portant modification du règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31998R2365, 31 octobre 1998
  • Règlement (CE) no 2648/98 de la Commissiondu 9 décembre 1998modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31998R2648, 10 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 1659/2000 de la Commissiondu 26 juillet 2000modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32000R1659, 28 juillet 2000
  • Règlement (CE) no 24/2001 de la Commissiondu 5 janvier 2001modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32001R0024, 6 janvier 2001
  • Règlement (CE) no 2492/2001 de la Commissiondu 19 décembre 2001modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32001R2492, 20 décembre 2001
  • Règlement (CE) no 852/2003 de la Commissiondu 16 mai 2003modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32003R0852, 17 mai 2003
  • Règlement (CE) no 360/2004 de la Commissiondu 27 février 2004modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32004R0360, 28 février 2004
  • Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commissiondu 16 juin 2004portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R1118, 17 juin 2004
  • Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commissiondu 20 novembre 2006supprimant le préfinancement des restitutions à l’exportation en ce qui concerne les produits agricoles, 32006R1713, 21 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commissiondu 27 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32006R1749, 28 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(Journal officiel de l'Union européenne L 408 du 30 décembre 2006), 32006R196532006R1965R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 586/2007 de la Commissiondu 30 mai 2007modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32007R0586, 31 mai 2007
  • Règlement (CE) no 382/2008 de la Commissiondu 21 avril 2008portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine(Refonte), 32008R0382, 29 avril 2008
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  • Rectificatif, JO L 25 du 28. 1. 1997, p. 44 (135/97), 31997R0135R(01), 28 janvier 1997
  • Rectificatif, JO L 6 du 10. 1. 1998, p. 42 (2616/97), 31997R2616R(01), 10 janvier 1998
  • Rectificatif, JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 38 (2616/97), 31997R2616R(02), 21 février 1998
  • Rectificatif, JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 28 (260/98), 31998R0260R(01), 2 avril 1998
  • Rectificatif au règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au secteur de la viande bovine en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R1965R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 1445/95 de la Commissiondu 26 juin 1995portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 424/95JO no L 45 du 1. 3. 1995, p. 2., et notamment ses articles 9, 13 et 25, considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 805/68, toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de celui-ci est soumise à la présentation d'un certificat d'importation; que l'expérience acquise a fait apparaître la nécessité de suivre de près l'évolution prévisible des échanges de tous les produits du secteur de la viande bovine revêtant une importance particulière pour l'équilibre de ce marché particulièrement sensible; qu'il importe, dès lors, dans le souci d'une meilleure gestion du marché, de prévoir également des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 16025031 à 16025080 et 16029069; considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins, et en particulier les veaux; qu'il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d'importation à l'indication des pays de provenance de ces animaux; considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 805/68 a soumis, à partir du 1er juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régime pour le secteur de la viande bovine et de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95JO no L 119 du 30. 5. 1995, p. 4.; considérant que l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré sur la base des certificats d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre, à la Commission, d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables aux demandes en instance; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation; considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des quantités égales ou inférieures à 22 tonnes, et à la demande de l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que, afin d'éviter que cette faculté ne mène au contournement du mécanisme susmentionné, il y a lieu de limiter la durée de validité de ces certificats; considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévue dans le règlement (CEE) no 3719/88; considérant qu'il est nécessaire d'insérer dans le présent règlement les dispositions relatives au régime spécial à l'exportation prévue par le règlement (CEE) no 2973/79 de la CommissionJO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87JO no L 327 du 18. 11. 1987, p. 7.; considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposer des informations précises concernant les demandes de certificats introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèle unique pour les communications entre les États membres et la Commission; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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