Council Regulation (EC) No 1172/95 of 22 May 1995 on the statistics relating to the trading of goods by the Community and its Member States with non-member countries
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Règlement (CE) no 476/97 du Conseil du 13 mars 1997, 31997R0476, 15 mars 1997
Règlement (CE) no 374/98 du Conseil du 12 février 1998, 31998R0374, 19 février 1998
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseildu 6 mai 2009concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0471, 16 juin 2009
Règlement (CE) no 1172/95 du Conseildu 22 mai 1995relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la CommissionJO no C 5 du 7. 1. 1994, p. 8.,considérant que, pour les besoins de la politique commerciale commune, la statistique communautaire du commerce extérieur constitue un instrument indispensable; que celle-ci doit être élaborée selon une méthodologie commune à tous les États membres;considérant, toutefois, que, suivant le principe de subsidiarité, pour des raisons d'efficacité, l'organisation et l'exécution de la collecte et du dépouillement des données doivent être confiées aux États membres; que la Commission doit assurer l'intégration et la diffusion des résultats communautaires;considérant que le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membresJO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 1)., a fixé les bases méthodologiques relatives à l'ensemble de ces statistiques;considérant que, depuis l'adoption du règlement (CEE) no 2954/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membresJO no L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. et du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membresJO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 1., certaines dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 sont devenues ambiguës;considérant que les statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers doivent continuer d'être établies sur la base de procédures douanières; qu'il convient seulement d'adapter les dispositions déjà existantes aux modifications apportées à la législation douanière en vue du bon fonctionnement du marché intérieur;considérant que, parmi ces statistiques, celle du transit, celle des entrepôts douaniers et celle des zones franches et entrepôts francs n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation harmonisée;considérant qu'il est préférable que les dispositions d'ordre technique relatives à l'établissement de la statistique du commerce extérieur soient intégrées dans les dispositions d'application du présent règlement;considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la réglementation en la matière afin d'augmenter la transparence en consolidant les textes en vigueur et en clarifiant certaines terminologies;considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu d'instituer un comité afin de garantir une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: