Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products
- No longer in force
- CELEX number: 31995R0297
- Official Journal: JOL_1995_035_R_0001_011
- Form: Regulation
- Procedure number: 1994/0220(CNS), 1994/0220/CNS
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
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- it
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- sv
Dates
Date of document: - February 10, 1995
- February 15, 1995
- February 16, 1995
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 11
- December 31, 2024
- Repealed by 32024R0568
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- April 4, 1995 - 31995R0297R(01)
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Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART SIX : GENERAL AND FINAL PROVISIONS ARTICLE 235
EuroVoc Vocabulary
- European Medicines Agency
- Industry
- Internal market - Principles
- Proprietary medicinal products
- Veterinary drug
- Payment
- Technical barriers
- Market approval
- Provisions under Article 235 EEC
- Medicinal product