Council Directive 95/70/EC of 22 December 1995 introducing minimum Community measures for the control of certain diseases affecting bivalve molluscs
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  • Décision de la Commissiondu 30 mars 2001modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves[notifiée sous le numéro C(2001) 978](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2001/293/CE), 32001D0293, 11 avril 2001
  • Décision de la Commissiondu 5 février 2003modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves[notifiée sous le numéro C(2003) 432](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/83/CE), 32003D0083, 7 février 2003
  • Règlement (CE) no 806/2003 du Conseildu 14 avril 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée), 32003R0806, 16 mai 2003
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Décision de la Commissiondu 13 novembre 2006modifiant l'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des maladies exotiques des mollusques soumises à des mesures de contrôle harmonisées au niveau communautaire[notifiée sous le numéro C(2006) 5309](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2006/775/CE), 32006D0775, 15 novembre 2006
  • Directive 2006/88/CE du Conseildu 24 octobre 2006relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, 32006L0088, 24 novembre 2006
  • Décision de la Commissiondu 5 décembre 2006modifiant les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE du Conseil et la décision 2001/618/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d'État[notifiée sous le numéro C(2006) 5856](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2006/911/CE), 32006D0911, 9 décembre 2006
  • Directive 2006/104/CE du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 32006L0104, 20 décembre 2006
  • Décision de la Commissiondu 7 novembre 2007modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État[notifiée sous le numéro C(2007) 5311](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2007/729/CE), 32007D0729, 13 novembre 2007
Directive 95/70/CE du Conseildu 22 décembre 1995établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la CommissionJO no C 285 du 13. 10. 1994, p. 9., vu l'avis du Parlement européenJO no C 109 du 1. 5. 1995, p. 2., considérant que les mollusques sont inscrits à l'annexe II du traité; que leur commercialisation représente une importante source de revenus pour le secteur de l'aquaculture; considérant que les maladies des mollusques visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquacultureJO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (JO no L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.) ont des conséquences très graves pour la conchyliculture; que d'autres maladies ayant des conséquences similaires existent dans les pays tiers et qu'il convient d'en établir une liste et de donner à la Commission la possibilité d'adapter la liste en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire; considérant que ces maladies peuvent rapidement prendre des proportions d'épizootie, entraînant une mortalité et des perturbations susceptibles d'amoindrir considérablement la rentabilité de la conchyliculture; considérant qu'il est donc nécessaire d'établir, au niveau communautaire, les mesures à prendre en cas de déclaration de maladies, afin d'assurer le développement rationnel du secteur de la conchyliculture et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté; considérant que les États membres doivent signaler à la Commission et aux autres États membres tous les cas de mortalité anormale constatée observés chez les mollusques bivalves; considérant que, dans ces circonstances, il convient de prendre des mesures visant à empêcher la propagation de la maladie, notamment en ce qui concerne la sortie des mollusques bivalves vivants des exploitations ou des zones concernées; considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispensable pour déterminer l'origine de la maladie et empêcher sa propagation; considérant que, pour garantir un système de lutte efficace, le diagnostic de ces maladies doit être harmonisé et effectué sous la responsabilité de laboratoires compétents dont la coordination peut être assurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté; considérant que, pour assurer une application uniforme de la présente directive, il convient d'instituer une procédure communautaire d'inspection; considérant que des mesures communes de lutte contre les maladies constituent une base minimale pour le maintien d'un niveau homogène de santé animale; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin d'arrêter les mesures d'application nécessaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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