Commission Regulation (EC) No 3330/94 of 21 December 1994 on the tariff classification of certain poultry cuts and amending Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) no 3330/94 de la Commissiondu 21 décembre 1994relatif au classement tarifaire de certains morceaux de volailles et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1., et notamment son article 3 et son article 5 paragraphe 3,considérant qu'il a été constaté que le classement de certains morceaux de volailles présente des problèmes découlant de l'absence de définitions précises dans la nomenclature tarifaire et statistique instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilJO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3115/94 de la CommissionJO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.; que lesdites définitions doivent être arrêtées afin d'assurer une application uniforme des prélèvements dans le secteur de la viande de volaille;considérant que, en application des dispositions de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2777/75, la nomenclature tarifaire résultant dudit règlement est reprise dans la nomenclature combinée; qu'il y a donc lieu de la modifier;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: