Commission Regulation (EC) No 2211/94 of 12 September 1994 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3759/92 as regards the notification of the prices of imported fishery products
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Règlement (CE) no 2431/98 de la Commissiondu 11 novembre 1998modifiant le règlement (CE) no 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche, 31998R2431, 12 novembre 1998
Règlement (CE) no 2805/1999 de la Commissiondu 22 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 2211/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche, 31999R2805, 31 décembre 1999
Règlement (CE) no 2306/2002 de la Commissiondu 20 décembre 2002établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêche, 32002R2306, 21 décembre 2002
Règlement (CE) no 2211/94 de la Commissiondu 12 septembre 1994portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l'importation des produits de la pêcheLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureJO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93JO noL 172 du 15. 7. 1993, p. 1., et notamment son article 22 paragraphe 6 et son article 23 paragraphe 5,considérant que, en application de l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3759/92, il est demandé aux États membres de notifier à la Commission les prix de certains poissons et autres produits; que le prix exact à notifier devrait être défini; que la fréquence et la forme de ces notifications devraient être précisées; qu'il faudrait arrêter la liste des marchés ou ports qui, compte tenu de leur volume d'échanges, sont représentatifs des termes de l'échange en général et où les prix devraient donc être constatés;considérant que le présent règlement doit remplacer le règlement (CEE) no 3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les modalités d'application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de la pêcheJO noL 338 du 30. 11. 1982, p. 13., modifié par le règlement (CEE) no 3474/85JO no L 333 du 11. 12. 1985, p. 16.;considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1985/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l'établissement des prix franco frontière pour les carpesJO no L 207 du 29. 7. 1974, p. 30., modifié par le règlement (CEE) no 2046/85JO noL 193 du 25. 7. 1985, p. 15., exige que les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière applicables à la carpe; que cette obligation peut utilement être insérée dans le présent règlement et que l'article 4 du règlement (CEE) no 1985/74 devrait donc être supprimé;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: