Commission Regulation (EC) No 919/94 of 26 April 1994 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards banana producers' organizations
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Règlement (CE) no 630/1999 de la Commissiondu 24 mars 1999modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes, 399R0630, 25 mars 1999
Règlement (CE) no 1042/2002 de la Commissiondu 14 juin 2002modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes, 302R1042, 15 juin 2002
Règlement (CE) no 219/2005 de la Commissiondu 10 février 2005modifiant le règlement (CE) no 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes, 305R0219, 11 février 2005
Règlement (CE) no 919/94 de la Commissiondu 26 avril 1994portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la bananeJO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la CommissionJO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15., et notamment son article 9,considérant que le règlement (CEE) no 404/93 prévoit des dispositions relatives à la mise en place des organisations de producteurs de bananes; que ces organisations doivent, pour obtenir leur reconnaissance, satisfaire à des conditions spécifiques; que ces conditions sont définies en vue d'apporter des assurances raisonnables que ces organisations, par l'ampleur et la durée de leur activité et par leur mode de constitution et de fonctionnement même, contribueront à l'amélioration recherchée des conditions de production et de commercialisation des bananes;considérant que les exigences destinées à garantir une stabilité minimale d'existence et d'activité des organisations de producteurs, en termes notamment de nombre d'adhérents et de volume de production, doivent être déterminées en fonction de la diversité des structures des régions productrices de la Communauté;considérant que, en vue du même objectif de stabilité et d'efficacité, il est nécessaire, d'une part, de spécifier les moyens et les équipements nécessaires que les organisations de producteurs doivent mettre à la disposition de leurs adhérents, et, d'autre part, de préciser la nature des règles que des organisations doivent adopter et rendre obligatoires pour leurs adhérents afin de remplir les objectifs assignés aux groupements reconnus en application de la réglementation communautaire;considérant que la mise en œuvre des mesures spécifiques adoptées par le Conseil, ainsi que celles du présent règlement, implique une obligation impérieuse pour l'organisation de producteurs de transmettre des informations précises, selon une périodicité établie, à l'autorité désignée par l'État membre, afin de permettre à cette dernière de suivre l'exécution des engagements contractés par l'organisation de producteurs, au titre de la reconnaissance; qu'il est nécessaire, de plus, de préciser les vérifications à la charge de l'État membre ainsi que les communications appropriées pour suivre l'application des dispositions précitées;considérant qu'il convient de préciser les dispositions applicables aux groupements de producteurs reconnus au titre du règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unionsJO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26. et qui ont bénéficié du régime d'aide à la constitution et au fonctionnement administratif institué par ce dernier;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: