Commission Regulation (EC) No 3199/93 of 22 November 1993 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
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  • Règlement (CE) no 2546/95 de la Commissiondu 30 octobre 1995modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 395R2546, 31 octobre 1995
  • Règlement (CE) no 2559/98 de la Commissiondu 27 novembre 1998modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 398R2559, 28 novembre 1998
  • Règlement (CE) no 2205/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 304R2205, 22 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 1309/2005 de la Commissiondu 10 août 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 305R1309, 11 août 2005
  • Règlement (CE) no 2023/2005 de la Commissiondu 12 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 305R2023, 13 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 67/2008 de la Commissiondu 25 janvier 2008modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 308R0067, 26 janvier 2008
  • Règlement (CE) no 849/2008 de la Commissiondu 28 août 2008modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 308R0849, 29 août 2008
Règlement (CE) no 3199/93 de la Commissiondu 22 novembre 1993relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 21., et notamment son article 27 paragraphe 4, vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseJO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1., modifiée par la directive 92/108/CEEJO no L 390 du 31. 12. 1992, p. 124., et notamment son article 24, considérant l'avis du comité des accises; considérant que, en vertu de l'article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article; considérant que des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées; considérant, par conséquent, que, en vertu des dispositions du paragraphe 4 dudit article, une décision doit être arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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