Commission Regulation (EC) No 3199/93 of 22 November 1993 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
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Règlement (CE) no 2546/95 de la Commissiondu 30 octobre 1995modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 395R2546, 31 octobre 1995
Règlement (CE) no 2559/98 de la Commissiondu 27 novembre 1998modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 398R2559, 28 novembre 1998
Règlement (CE) no 2205/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 304R2205, 22 décembre 2004
Règlement (CE) no 1309/2005 de la Commissiondu 10 août 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 305R1309, 11 août 2005
Règlement (CE) no 2023/2005 de la Commissiondu 12 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, 305R2023, 13 décembre 2005
Règlement (CE) no 3199/93 de la Commissiondu 22 novembre 1993relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 21., et notamment son article 27 paragraphe 4,vu la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à acciseJO no L 76 du 23. 3. 1992, p. 1., modifiée par la directive 92/108/CEEJO no L 390 du 31. 12. 1992, p. 124., et notamment son article 24,considérant l'avis du comité des accises;considérant que, en vertu de l'article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article;considérant que des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées;considérant, par conséquent, que, en vertu des dispositions du paragraphe 4 dudit article, une décision doit être arrêtée conformément à la procédure définie à l'article 24 de la directive 92/12/CEE,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: