Commission Regulation (EEC) No 2037/93 of 27 July 1993 laying down detailed rules of application of Council Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs
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Règlement (CE) no 1428/97 de la Commission du 23 juillet 1997, 31997R1428, 24 juillet 1997
Règlement (CE) no 1726/98 de la Commission du 22 juillet 1998, 31998R1726, 11 août 1998
Règlement (CE) no 2168/2004 de la Commissiondu 17 décembre 2004portant adaptation du règlement (CEE) no 2037/93 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la SlovaquieRectificatif au règlement (CE) no 2168/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 portant adaptation du règlement (CEE) no 2037/93 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(Journal officiel de l’Union européenne L 371 du 18 décembre 2004), 32004R216832004R2168R(01), 18 décembre 2004
Règlement (CE) no 1898/2006 de la Commissiondu 14 décembre 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, 32006R1898, 23 décembre 2006
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Rectificatif au règlement (CE) no 2168/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 portant adaptation du règlement (CEE) no 2037/93 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R2168R(01), 7 avril 2005
Règlement (CEE) no 2037/93 de la Commissiondu 27 juillet 1993portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrée alimentairesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesJO no L 208 du 24. 7. 1992, p. 1., et notamment son article 16,considérant qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles une demande d'enregistrement peut être faite à titre exceptionnel par une personne physique ou morale;considérant que, en vue de tenir compte des situations juridiques différentes dans les États membres, une demande d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, présentée par un ensemble de personnes liées par un intérêt commun, peut être admise;considérant que pour assurer l'application uniforme dudit règlement, il convient de définir précisément les délais, concernant l'opposition, applicables lors de la procédure d'enregistrement;considérant que, en vue de déterminer les cas visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2081/92 ainsi que les situations susceptibles d'induire le consommateur en erreur dans les États membres au sens dudit règlement, la Commission peut recourir aux moyens appropriés;considérant qu'il s'agit d'un nouveau système communautaire fait pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques offrant de nouvelles mentions distinctives; qu'il paraît indispensable d'expliquer leur signification au public, sans pour autant dispenser les producteurs et/ou transformateurs de promouvoir leurs produits respectifs;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: