Council Regulation (EEC) No 959/93 of 5 April 1993 concerning statistical information to be supplied by Member States on crop products other than cereals
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  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08) Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
  • Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 2197/95 de la Commissiondu 18 septembre 1995modifiant les annexes des règlements du Conseil (CEE) no 837/90 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales et (CEE) no 959/93 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales, 31995R2197, 19 septembre 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 296/2003 de la Commissiondu 17 février 2003modifiant le règlement (CEE) no 959/93 du Conseil concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales, 32003R0296, 18 février 2003
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
  • Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseildu 18 juin 2009concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32009R0543, 29 juin 2009
Règlement (CEE) no 959/93 du Conseildu 5 avril 1993concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la CommissionJO no C 335 du 18. 12. 1992, p. 35., vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 12 février 1993 (non encore paru au Journal officiel)., considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité et par les règlements relatifs à la politique agricole commune, la Commission doit disposer de données fiables, comparables et actuelles, établies à l'aide de méthodes objectives, sur les superficies et les rendements ainsi que sur la production de produits végétaux autres que les céréales; considérant qu'il convient de reconnaître l'importance du secteur de la production végétale autre que céréalière pour l'organisation et la gestion des marchés agricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires doivent être effectuées de plus en plus sur la base d'une réglementation communautaire; considérant qu'il convient de tenir compte de l'expérience acquise par les services statistiques depuis de nombreuses années en matière d'enquêtes; considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant de fiabilité, de définir les informations techniques supplémentaires nécessaires à l'évaluation des données sur la production, d'assurer l'objectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies et la production grâce à un large échange d'expériences sous forme de réunions et de rapports et de fixer les délais précis pour leur transmission; considérant qu'il y a lieu également de prévoir une communication annuelle des données régionales pour certains produits végétaux autres que les céréales; considérant qu'il convient que la Commission présente, après trois ans, un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du présent règlement, ainsi que, si nécessaire, des propositions d'amélioration des enquêtes statistiques; considérant que, pendant une période transitoire, les changements à apporter aux statistiques entraînent un travail supplémentaire pour les États membres, ce qui nécessite une contribution financière de la Communauté pour la période 1993-1995, le montant estimé nécessaire étant d'un million d'écus par an; considérant que, bien que la collecte et le traitement des données et l'organisation des enquêtes au niveau national doivent rester sous la responsabilité des services statistiques des États membres, il importe que la Commission assure la collecte, la coordination et l'harmonisation de l'information statistique au niveau européen et prévoie des méthodes harmonisées pour la gestion des politiques communautaires; considérant que, pour faciliter l'application du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEEJO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1., A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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