Commission Regulation (EEC) No 2234/92 of 31 July 1992 laying down detailed rules for the application of the aid for the consumption of fresh milk products in Madeira
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Règlement (CEE) no 1756/93 de la Commissiondu 30 juin 1993fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31993R1756, 2 juillet 1993
Règlement (CE) no 1802/95 de la Commissiondu 25 juillet 1995ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles, 31995R1802, 26 juillet 1995
NB:Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro - Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).NB:, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1194/2002 de la Commissiondu 3 juillet 2002modifiant le règlement (CEE) no 2234/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère, 32002R1194, 4 juillet 2002
Règlement (CE) no 793/2006 de la Commissiondu 12 avril 2006portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, 32006R0793, 31 mai 2006
Règlement (CEE) no 2234/92 de la Commissiondu 31 juillet 1992portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de MadèreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 15 paragraphe 2,vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et du taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9., et notamment son article 12,considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1600/92 a prévu l'octroi d'une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus à Madère dans la limite des besoins de consommation de l'archipel; que l'aide est versée aux laitiers; que le bénéfice de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur;considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines modalités d'application de la mesure en question, y compris la quantité de produits laitiers qui bénéficient de l'aide;considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour éviter que l'aide en question ne soit détournée de ses finalités qui sont un écoulement régulier sur le marché local des produits laitiers frais de vache obtenus localement et la répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur final;considérant que des mesures de contrôle doivent être mises en place par les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régime de l'aide; qu'il convient de prévoir des communications périodiques à la Commission;considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1600/92 est entré en vigueur à partir du 1er juillet 1992; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: