Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes
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  • Directive 1999/81/CE du Conseildu 29 juillet 1999modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, 31999L0081, 11 août 1999
  • Directive 2002/10/CE du Conseildu 12 février 2002modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, 32002L0010, 16 février 2002
  • Directive 2003/117/CE du Conseildu 5 décembre 2003modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse, 32003L0117, 20 décembre 2003
  • Directive 2010/12/UE du Conseildu 16 février 2010modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE, 32010L0012, 27 février 2010
Directive 92/79/CEE du Conseildu 19 octobre 1992concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,vu la proposition de la CommissionJO no C 12 du 18.1.1990, p. 4.,vu l'avis du Parlement européenJO no C 94 du 13.4.1992, p. 35.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 225 du 10. 9. 1990, p. 56.,considérant que la directive 72/464/CEEJO no L 303 du 31.12.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent Journal officiel). prévoit des dispositions générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des dispositions particulières concernant la structure des accises applicables aux cigarettes;considérant que la directive 79/32/CEEJO no L 10 du 16.1.1979, p. 8. a arrêté les définitions des différents groupes de tabacs manufacturés;considérant que, pour la réalisation du marché intérieur, le 1er janvier 1993, il est nécessaire de fixer une accise minimale globale pour les cigarettes;considérant qu'il est nécessaire que le royaume d'Espagne dispose d'une période transitoire de deux ans pour atteindre cette accise minimale globale;considérant qu'il convient d'octroyer à la République portugaise un taux réduit éventuel pour les cigarettes fabriquées par des petits producteurs et consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère;considérant qu'il convient d'instaurer une procédure permettant, en ce qui concerne l'incidence globale ainsi que la structure des droits d'accises grevant les cigarettes, d'effectuer, tous les deux ans, les adaptations nécessaires pour tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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