Council Regulation (EEC) No 3880/91 of 17 December 1991 on the submission of nominal catch statistics by Member States fishing in the north-east Atlantic
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Règlement (CE) no 1637/2001 de la Commissiondu 23 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est, 32001R1637, 17 août 2001
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 448/2005 de la Commissiondu 15 mars 2005modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32005R0448, 19 mars 2005
Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2009relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(refonte)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0218, 31 mars 2009
Règlement (CEE) no 3880/91 du Conseildu 17 décembre 1991relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-EstLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la CommissionJO no C 230 du 4. 9. 1991, p. 1.,vu l'avis du Parlement européenJO no C 280 du 28. 10. 1991, p. 174.,vu l'avis du comité du programme statistique,considérant que la gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est par les navires de pêches des États membres;considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEEJO no L 227 du 12. 8. 1981, p. 21. et qui a institué la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'elle pourrait demander;considérant que l'avis reçu du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), en vertu de l'accord de coopération entre le CIEM et la CommunautéJO no L 149 du 10. 6. 1987, p. 14., sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire;considérant que la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts, qui a été approuvée par la décision 83/414/CEEJO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 4. et qui a institué la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), impose à la Communauté de communiquer à ladite Commission toutes les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander;considérant que la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEEJO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 24. et qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander;considérant qu'il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: