Commission Regulation (EEC) No 862/91 of 8 April 1991 laying down detailed rules applying Council Regulation (EEC) No 3491/90 to imports of rice originating in Bangladesh
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  • Règlement (CE) no 2123/95 de la Commissiondu 6 septembre 1995relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) no 2942/73, (CEE) no 999/90, (CEE) no 862/91 et (CEE) no 81/92 en vue de la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, 31995R2123, 7 septembre 1995
  • Règlement (CE) no 1373/96 de la Commissiondu 16 juillet 1996relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) no 2942/73, (CEE) no 999/90 et (CEE) no 862/91 en vue de la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, 31996R1373, 17 juillet 1996
  • Règlement (CE) no 1407/97 de la Commissiondu 22 juillet 1997relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) no 999/90 et (CEE) no 862/91 en vue de la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, 31997R1407, 23 juillet 1997
  • Règlement (CE) no 1482/98 de la Commissiondu 10 juillet 1998relatif à l'adaptation transitoire du régime spécial à l'importation du riz prévu au règlement (CEE) no 862/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh en vue de la mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, 31998R1482, 11 juillet 1998
  • Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commissiondu 28 novembre 2005adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32005R1950, 29 novembre 2005
  • Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil, 32006R1964, 30 décembre 2006
Règlement (CEE) no 862/91 de la Commissiondu 8 avril 1991portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du BangladeshJO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 1., et notamment son article 3,vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9., et notamment son article 5 paragraphe 3,vu l'avis du comité monétaire,considérant que le règlement (CEE) no 3491/90 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1418/76 du ConseilJO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1., est diminué de 50 % ainsi que d'un élément forfaitaire différent selon le degré d'usinage du riz, pour autant qu'une taxe correspondante ait été perçue lors de l'exportation du pays tiers concerné;considérant que la taxe à l'exportation ne peut être perçue de manière exacte que si le prélèvement appliqué lors de l'importation dans la Communauté est connu; que, dès lors, le prélèvement à l'importation doit être fixé à l'avance;considérant qu'il convient de s'assurer que le pays exportateur a effectivement perçu une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution du prélèvement appliqué;considérant que l'article 3 ter du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO noL 310 du 21. 11. 1985, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 de la CommissionJO no L 310 du 9. 11. 1990, p. 18., a déterminé le taux à appliquer pour convertir en monnaie nationale d'un État membre le montant exprimé en monnaie nationale d'un pays tiers;considérant que le règlement (CEE) no 3491/90 prévoit aussi que l'application de la réduction du prélèvement doit être subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) no 3850/89 de la Commission, du 15 décembre 1989, fixant, pour certains produits agricoles bénéficiant de régimes particuliers d'importation, des dispositions d'application du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de l'origine des marchandisesJO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 8., et de fixer les conditions de la validité dudit certificat;considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures administratives appropriées afin de garantir que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé;considérant que la gestion du contingent rend nécessaire la communication par les États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz originaire du Bangladesh ont été demandés;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes montants des prélèvements visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3491/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélèvements fixés selon les critères de l'article 11 du règlement (CEE) no 1418/76.
Article 21.En ce qui concerne les importations basées sur le règlement (CEE) no 3491/90, les dispositions du règlement (CEE) no 3850/89 sont appliquées pour la preuve documentaire de l'origine des marchandises.Le certificat d’origine à utiliser est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I.2.Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 est valable quatre-vingt-dix jours à partir de sa date de délivrance et au maximum jusqu'au 31 décembre de la même année.3.L'autorité compétente pour délivrer les certificats d'origine est l'Export Promotion Bureau of Bangladesh.
Article 31.La preuve prévue à l'article 1er, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) no 3491/90 est apportée par l'apposition par les autorités compétentes du Bangladesh d'une des mentions figurant à l'annexe II dans la rubrique "Remarques" du certificat d'origine.2.Au cas où la taxe perçue par le pays exportateur est inférieure à la diminution visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3491/90, la diminution est limitée au montant perçu.3.Le taux de change à utiliser pour transformer le montant de la taxe à l'exportation perçue au Bangladesh dans la monnaie de l'État membre importateur est celui prévu à l'article 3 ter du règlement (CEE) no 3152/85 valable le jour de la préfixation du prélèvement.
Article 41.En sus des autres conditions prévues par la réglementation communautaire, la demande de certificat d'importation et le certificat d'importation doivent, en vue de bénéficier du prélèvement réduit visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 3491/90, comporter:a)dans les cases 20 et 24, l’une des mentions figurant à l’annexe III;b)dans la case 8, la mention "Bangladesh".2.Le certificat d'importation, délivré pour une quantité qui ne dépasse pas celle mentionnée dans le certificat d'origine visé à l'article 2, oblige à importer du Bangladesh. En outre, le prélèvement à l'importation doit être préfixé.3.Le certificat d'importation visé au paragraphe 1 est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'une mesure de suspension de la fixation à l'avance du prélèvement ne soit pas prise dans ce délai ou que la quantité pouvant bénéficier du prélèvement réduit ne soit pas atteinte.4.Le jour où les quantités demandées dépassent les quantités pour lesquelles un prélèvement réduit est accordé, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.Dans ce cas, le certificat est délivré pour les quantités résultant de l'application de ce pourcentage unique de réduction des quantités demandées.Toutefois, si ce pourcentage conduit à la délivrance d'un certificat pour une quantité inférieure à 20 tonnes, l'opérateur peut renoncer à sa demande et la garantie y relative est libérée. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard dans les deux jours suivants, les quantités ayant fait l'objet de cette renonciation.5.Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie est réduit en conséquence.
Article 5Les États membres communiquent à la Commission, par télex, les informations suivantes:a)les quantités, par type de riz, originaires du Bangladesh et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'importation;b)les quantités, par type de riz, pour lesquelles le certificat d'importation a été effectivement délivré avec indication de la date et du pays exportateur (Bangladesh);c)les quantités, par type de riz, des certificats non utilisés;d)les quantités, par type de riz, pour lesquelles les certificats d'importation ont été annulés au sens de l'article 36 du règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1..Ces informations doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz et selon les mêmes modalités.
Article 6Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IANNEXE IIMentions visées à l'article 3, paragraphe 1
—En espagnolDerecho especial percibido a la exportación del arroz—En tchèqueZvláštní poplatek vybraný při vývozu rýže—En danoisSærafgift, der opkræves ved eksport af ris—En allemandBei der Ausfuhr von Reis erhobene Sonderabgabe—En estonienRiisi ekspordi suhtes kohaldatav erimaks—En grecΕιδικός δασμός που εισπράττεται κατά την εξαγωγή ρυζιού—En anglaisSpecial charge collected on export of rice—En françaisTaxe spéciale perçue à l'exportation du riz—En italienTassa speciale riscossa all'esportazione del riso—En lettonĪpašs maksājums, kuru iekasē par rīsu eksportu—En lituanienSpecialus mokestis, taikomas ryžių eksportui—En hongroisA rizs exportálásakor beszedett különleges díj—En maltaisTaxxa speċjali miġbura ma’ l-esportazzjoni tar-ross—En néerlandaisBij uitvoer van de rijst opgelegde bijzondere heffing—En polonaisSpecjalna opłata pobrana od eksportu ryżu—En portugaisTaxa especial cobrada à exportação de arroz—En slovaqueZvláštny poplatok inkasovaný pri vývoze ryže—En slovènePosebna dajatev, pobrana na izvoz riža—En finnoisRiisin viennin yhteydessä perittävä erityismaksu—En suédoisSärskild avgift som tas ut vid export av ris(montant en monnaie nationale)
ANNEXE IIIMentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a)—En espagnolBangladesh—En tchèqueBangladéš—En danoisBangladesh—En allemandBangladesch—En estonienBangladesh—En grecΜπαγκλαντές—En anglaisBangladesh—En françaisBangladesh—En italienBangladesh—En lettonBangladešā—En lituanienBangladešas—En hongroisBanglades—En maltaisBangladesh—En néerlandaisBangladesh—En polonaisBangladesz—En portugaisBangladesh—En slovaqueBangladéš—En slovèneBangladeš—En finnoisBangladesh—En suédoisBangladesh