Council Regulation (EEC) No 1434/90 of 14 May 1990 implementing certain provisions of the Agreement between the European Economic Community and the European Atomic Energy Community and the Union of the Soviet Socialist Republics on trade and commercial and economic cooperation
Règlement (CEE) no 1434/90 du Conseildu 14 mai 1990portant application de certaines dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économiqueLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, ci-après dénommé " accord ", a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1989JO no L 68 du 15. 3. 1990, p. 1. et est entré en vigueur le 1er avril 1990;considérant que, dans le cadre de l'accord, est prévue la mise en œuvre progressive de certaines mesures de libéralisation visant à faciliter l'accès au marché communautaire des marchandises originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommée " URSS "; que, en vertu de l'article 8 de l'accord, la Communauté s'est notamment engagée, d'une part, à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I de l'accord et, d'autre part, à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexé II de l'accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe;considérant toutefois que la Communauté a déjà adopté une partie des mesures prévues à l'annexe I de l'accord, notamment par les communications nos 89/C 288/03JO no C 288 du 16. 11. 1989, p. 3., 89/C 315/05JO no C 315 du 15. 12. 1989, p. 9., 90/C 1/06JO no C 1 du 4. 1. 1990, p. 9. et 90/C 36/06JO no C 36 du 16. 2. 1990, p. 5. de la Commission au Conseil; qu'il convient dès lors de procéder uniquement à la suppression des restrictions quantitatives à l'importation frappant les autres produits énumérés à ladite annexe I et à la suspension des restrictions quantitatives concernant les produits énumérés à l'annexe II de l'accord, mis à part un produit relevant du code NC 49100000 déjà libéré au niveau communautaire;considérant que, de ce fait, l'importation dans la Communauté de certains des produits figurant dans l'annexe I de l'accord, originaires de l'URSS, ne sera plus frappée d'aucune restriction quantitative et que ces produits, maintenant énumérés à l'annexe III, peuvent dès lors être soumis au règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'ÉtatJO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: