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RÈGLEMENT (CEE) No 1643/89 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1989

définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 6,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit que les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées par des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté;

considérant que les travaux à la base des opérations matérielles ont été examinés récemment et qu'il s'avère nécessaire de les définir en vue de leur inclusion complète dans le calcul des montants forfaitaires;

considérant que les coûts réels constatés pour les opérations matérielles dans les différents États membres présentent une telle disparité qu'il y a lieu d'établir une nouvelle règle de pondération de ces coûts qui, en même temps, exclut les coûts les plus élevés et incite à une meilleure gestion économique;

considérant que, par conséquent, la méthode de calcul des montants forfaitaires doit tenir compte de cette nouvelle pondération;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants forfaitaires visés à l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 sont établis sur la base de la moyenne pondérée des coûts réels constatés à l'intérieur d'une période de référence dans au moins quatre États membres, pour les opérations matérielles reprises à l'annexe. La période de référence est l'année écoulée avant la date de fixation.

Article 2

La moyenne pondérée des coûts réels est établie en choisissant les quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas pour une opération matérielle donnée, si ceux-ci correspondent au moins à 33 % du total des quantités stockées du produit en question. À défaut, les coûts réels d'autres États membres sont inclus dans la pondération tant que le taux de 33 % des quantités n'est pas atteint.

Les coûts réels sont pondérés en fonction des quantités stockées par les États membres choisis.

Si pour un produit donné, seuls un ou deux États membres procèdent au stockage public, les montants forfaitaires pour ce produit sont établis sur la base des coûts réels constatés. Toutefois, les tarifs commerciaux de stockage en usage pour les mêmes produits dans les mêmes États membres peuvent être pris en considération.

Article 3

Chaque organisme d'intervention transmet à la Commission les contrats types utilisés pour le stockage public, ainsi que les modalités relatives à la prise en charge, au stockage, à la sortie du magasin et aux contrôles.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS MATÉRIELLES COUVERTES PAR LES MONTANTS FORFAITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1883/78

SECTEUR DES CÉRÉALES

I. Montant forfaitaire pour la mise en entrepôt

a) Mouvements physiques des céréales du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) - Premier transbordement.

b) Pesage.

c) Échantillonnage / analyses / constatation de la qualité.

II. Montant forfaitaire pour le stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].

c) Mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

e) Aération éventuelle [sauf si repris sous a)].

III. Montant forfaitaire pour le déstockage

a) Pesage des céréales.

b) Échantillonnage / analyses (si à charge de l'intervention).

c) Sortie physique et chargement des céréales sur premier moyen de transport.

IV. Montant forfaitaire supplémentaire pour le stockage

a) Séchage des céréales.

V. Montant forfaitaire supplémentaire pour le déstockage

a) Produit de dénaturation ou coloration.

b) Manutention ou main-d'oeuvre.

SECTEUR DES GRAINES OLÉAGINEUSES

(colza, navette et tournesol)

I. Montant forfaitaire pour la mise en entrepôt

a) Mouvements physiques des graines oléagineuses du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) - Premier transbordement.

b) Pesage.

c) Échantillonnage / analyses / constatation de la qualité.

II. Montant forfaitaire pour le stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].

c) Mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. Montant forfaitaire pour le déstockage

a) Pesage.

b) Échantillonnage / analyses (si à charge de l'intervention).

c) Sortie physique et chargement des graines oléagineuses sur premier moyen de transport.

IV. Montant forfaitaire supplémentaire pour le stockage

a) Séchage des graines oléagineuses. SECTEUR DU SUCRE

I. Montant forfaitaire pour la mise en entrepôt

a) Mouvements physiques du sucre du moyen de transport à l'arrivée à la cellule de stockage (silo ou chambre de l'entrepôt) - Premier transbordement.

b) Pesage.

c) Échantillonnage / analyses / constatation de la qualité.

d) Conditionnement du sucre en sacs (si tel est le cas).

II. Montant forfaitaire supplémentaire pour le conditionnement

a) Emballage.

III. Montant forfaitaire supplémentaire pour le transport

a) Fret par classe de distance.

IV. Montant forfaitaire pour le stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurances [sauf si repris sous a)].

c) Mesures antiparasitaires [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

V. Montant forfaitaire pour le déstockage

a) Pesage.

b) Échantillonnage / analyses (si à charge de l'intervention).

c) Sortie physique et chargement du sucre sur premier moyen de transport.

SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

I. Prise en charge et entrée en entrepôt (quartiers ou demi-carcasses)

a) Mouvements physiques des pièces de viande du moyen de transport à la chambre frigorifique.

b) Contrôle de la qualité.

c) Pesage.

d) Congélation et mouvement à la chambre définitive.

e) Frais d'emballage.

II. Prise en charge, désossage et entrée en entrepôt (viande désossée)

a) Contrôle de la qualité de la viande avec os.

b) Pesage de la viande avec os.

c) Manutention.

d) Coût du contrat de désossage, comprenant:

- réfrigération initiale,

- transport du centre d'intervention vers l'atelier de découpe (sauf si le vendeur livre la marchandise à l'atelier de découpe),

- désossage, parage, pesage, emballage et congélation rapide,

- stockage provisoire des découpes; chargement, transport et reprise dans l'entrepôt frigorifique du centre d'intervention,

- frais de matériaux d'emballage: sacs de polyéthylène, cartons, stockinettes,

- valeur des os, morceaux de graisse et autres chutes de parage qui sont laissés aux ateliers de découpe (recettes à déduire des coûts).

III. Stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)]. IV. Déstockage

a) Pesage.

b) Contrôle de qualité (si à charge de l'intervention).

c) Mouvements de la viande bovine depuis l'entrepôt frigorifique jusqu'au quai de l'entrepôt où elle est stockée.

SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: BEURRE

I. Prise en charge et entrée en entrepôt

a) Mouvements physiques du beurre du moyen de transport à l'arrivée de la cellule de stockage.

b) Pesage et identification des colis.

c) Échantillonnage / contrôle de qualité.

d) Mise en entrepôt frigorifique et congélation.

e) Deuxième échantillonnage / contrôle de qualité à la fin de la période probatoire.

II. Stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. Déstockage

a) Pesage, identification des colis.

b) Mouvements du beurre depuis le frigo jusqu'au quai de l'entrepôt si le moyen de transport est un conteneur, ou chargé au quai de l'entrepôt si le moyen de transport est un camion ou un wagon de chemin de fer.

IV. Étiquetage ou marquage spécifique

qui est obligatoire suivant un règlement (CEE) d'écoulement.

SECTEUR DES MATIÈRES GRASSES: HUILE D'OLIVE

I. Prise en charge et entrée en entrepôt

a) Mouvements physiques de l'huile d'olive du moyen de transport à l'arrivée à l'entrepôt et mise en réservoir (sauf si acheté sans mouvement de l'huile).

b) Constatation ou contrôle de la quantité.

c) Échantillonnage / contrôle de qualité.

II. Stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

e) Maximum [trois] opérations de transvasement ou soutirage pendant les six premiers mois de stockage [sauf si repris sous a)].

III. Déstockage

a) Contrôle de la quantité.

b) Échantillonnage / analyse de qualité (si à charge de l'intervention).

c) Chargement sur véhicule de l'acheteur ou dans citerne livrée à la porte de l'entrepôt.

IV. Analyse annuelle

Échantillonnage et analyse de l'huile d'olive comestible en stock au début de chaque campagne conformément aux règlements (CEE) no 3166/84 (1) et (CEE) no 3472/85 (2).

SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE

I. Prise en charge et entrée en entrepôt

a) Mouvements du lait écrémé en poudre du moyen de transport à l'arrivée jusqu'à la chambre de stockage.

b) Pesage.

c) Échantillonnage / contrôle de la qualité.

d) Contrôle du marquage et de l'emballage.

II. Stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. Déstockage

a) Pesage.

b) Échantillonnage / contrôle de la marchandise (si à charge de l'intervention).

c) Mouvements du lait écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt et chargement à l'exclusion de l'arrimage, sur moyen de transport s'il s'agit d'un camion ou d'un wagon de chemin de fer. Mouvements du lait écrémé en poudre jusqu'au quai de l'entrepôt s'il s'agit d'un autre moyen de transport, notamment d'un conteneur.

IV. Marquage spécifique

Marquage spécifique des sacs d'emballage en cas de vente par adjudication du lait écrémé en poudre pour un usage spécifique.

SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS: FROMAGE

I. Prise en charge et entrée en entrepôt

a) Mouvements de la marchandise du moyen de transport à l'arrivée à la chambre de stockage.

b) Pesage et contrôle du marquage.

c) Échantillonnage / contrôle de qualité.

d) Deuxième échantillonnage et contrôle de qualité à la fin de la période probatoire.

II. Stockage

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. Déstockage

a) Pesage.

b) Contrôle de qualité (si à charge de l'intervention).

c) Mouvements de la marchandise de la chambre de stockage jusqu'au moyen de transport.

SECTEUR DU TABAC

I. Prise en charge et entrée en entrepôt (tabac emballé)

a) Mouvements du tabac à l'intérieur du magasin.

b) Pesage.

c) Contrôle de qualité et du classement. II. Prise en charge et transformation (tabac en feuilles)

a) Pesage.

b) Contrôle de qualité et du classement.

c) Magasinage provisoire.

d) Coût du contrat de première transformation, comprenant:

- frais de transport du lieu de prise en charge (magasin provisoire) au lieu de transformation,

- ensemble des coûts de première transformation et de conditionnement,

- frais de transport du lieu de transformation au lieu de stockage définitif.

III. Stockage (tabac emballé)

a) Loyer des locaux au prix contractuel.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle d'humidité [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

e) Traitement antiparasitaire [sauf si repris sous a)].

IV. Déstockage (tabac emballé)

a) Pesage.

b) Prise d'échantillon avant la vente (si à charge de l'intervention).

c) Mouvements du tabac depuis la chambre de stockage jusqu'au moyen de transport.

V. Supplément pour les tabacs orientaux [sauf si repris sous III a)]

a) En cas de rotation des balles.

b) Couture définitive avant sortie [sauf si repris sous VI a)].

SECTEUR DE L'ALCOOL

I. Prise en charge et entrée en entrepôt

a) Constatation de la quantité.

b) Échantillonnage / contrôle de qualité.

c) Mise en réservoir (sauf si acheté sans mouvement de l'alcool).

II. Stockage

a) Prix contractuel ou loyer des citernes.

b) Frais d'assurance [sauf si repris sous a)].

c) Contrôle de la température [sauf si repris sous a)].

d) Inventaire annuel [sauf si repris sous a)].

III. Déstockage

a) Contrôle de la quantité.

b) Échantillonnage / analyse de qualité (si à charge de l'intervention).

c) Chargement sur véhicule ou dans citerne de l'acheteur.

(1) JO no L 297 du 15. 11. 1984, p. 16.

(2) JO no L 333 du 11. 12. 1985, p. 5.