Commission Regulation (EEC) No 2868/88 of 16 September 1988 laying down detailed rules for the application of the Scheme of Joint International Inspection adopted by the Northwest Atlantic Fisheries Organization
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Règlement (CE) no 494/97 de la Commissiondu 18 mars 1997modifiant le règlement (CEE) no 2868/88 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, 31997R0494, 19 mars 1997
Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseildu 22 octobre 2007établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest, 32007R1386, 5 décembre 2007
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Rectificatif au règlement (CE) no 494/97 de la Commission, du 18 mars 1997, modifiant le règlement (CEE) no 2868/88 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, 31997R0494R(01), 15 novembre 1997
Règlement (CEE) no 2868/88 de la Commissiondu 16 septembre 1988fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-OuestLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-OuestJO no L 175 du 6. 7. 1988, p. 1., et notamment son article 4,considérant qu'il y a lieu de fixer certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale, dénommé ci-après programme, et du règlement (CEE) no 1956/88, notamment en ce qui concerne l'adoption et la notification du plan prévisionnel de participation de la Communauté au programme, la notification et l'instruction d'infractions présumées et la coopération entre les États membres et la Commission en la matière;considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: