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Article premier1.La nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87 est appliquée par la Communauté et par les États membres à la statistique du commerce entre les États membres.2.Les États membres peuvent insérer, à partir des sous-positions de la nomenclature combinée, au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 2658/87, des subdivisions répondant à des besoins statistiques nationaux. Au moyen d'un neuvième chiffre réservé à cet usage, ils assortissent ces subdivisions de codes numériques qui les identifient, conformément au règlement (CEE) no 2793/86 de la Commission, du 22 juillet 1986, fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) no 678/85, (CEE) no 1900/85 et (CEE) no 222/77 du ConseilJO no L 263 du 15. 9. 1986, p. 74..

Article 2Le règlement (CEE) no 1736/75 est modifié comme suit:1)L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

" Article 51.Dans le support de l'information statistique, les marchandises sont désignées selon l'appellation prescrite par les dispositions relatives aux échanges des marchandises et, sans préjudice du paragraphe 2, de manière qu'elle puissent être classées aisément et avec rigueur sous la sous-position dont elles relèvent dans la nomenclature combinée instaurée par le règlement (CEE) no 2658/87JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.".2.Les marchandises doivent être désignées conformément au paragraphe 1, même lorsque d'autres réglementations communautaires exigent que les marchandises soient désignées simulatément selon d'autres nomenclatures.3.Pour chaque espèce de marchandises, le numéro de code à huit chiffres que prévoit la nomenclature combinée doit être mentionné.

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JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1."2)À l'article 7 paragraphe 1, les termes " Pour chaque rubrique de la Nimexe " sont remplacés par les termes " Sans préjudice de l'article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2658/87, par sous-position de la nomenclature combinée ".3)À l'article 11 point a) deuxième tiret, les termes " du chapitre 99 de la Nimexe ", sont remplacés par les termes " du chapitre 97 de la nomenclature combinée ".4)L'article 34 est remplacé par le texte suivant:

" Article 34Les données visées à l'article 22 paragraphe 1 sont élaborées:a)pour les exportations à destination de pays tiers ainsi que pour le commerce entre les États membres, par sous-position de la nomenclature combinée, selon la version en vigueur de celle-ci, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87:b)pour les importations en provenance de pays tiers, par sous-position Taric, au sens de l'article 2 dudit règlement; les numéros de code visés à l'article 3 paragraphes 3 et 4 dudit règlement devant être utilisés à cette fin.Toutefois, ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 13 du règlement (CEE) no 2658/87. "

5)L'article 36 est remplacé par le texte suivant:

" Article 36La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, dans sa version valable au 1er janvier de chaque année, telle qu'elle résulte des décisions prises conformément à l'article 41. "

6)À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:"1.Les États membres transmettent sans tarder à la Commission, et au plus tard six semaines après la fin du mois de référence, les résultats cumulés mensuels de leurs statistiques du commerce extérieur. Ces résultats rendent compte des données énumérées à l'article 22 paragraphe 1 élaborées conformément à l'article 34.Toutefois, les résultats éloborés selon le code visé à l'article 3 paragraphe 4 règlement (CEE) no 2658/87 peuvent faire l'objet d'un relevé distinct et être établis par un service national différent de celui qui est chargé de l'élaboration des résultats selon le code visé à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement.2.Sont réglées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l'article 41:les modalités de transmission, y compris, pour le relevé distinct établi conformément au paragraphe 1 deuxième alinéa, la période de référence, la périodicité et le délai de transmission ainsi que, le cas échéant, les conditions d'élaboration aux fins de la transmission,la fourniture de résultats particuliers. "7)À l'article 39 paragraphe 3 point a), les termes " Tableaux analytiques de la Nimexe " sont remplacés par les termes " Tableaux analytiques de la nomenclature combinée ".8)Les articles 40 et 41 sont remplacés par le texte suivant:

" Article 401.Il est institué un comité de la méthode des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres, dénommé "comité de la statistique du commerce extérieur" et ci-après "comité", composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.2.Le comité établit son règlement intérieur.3.Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est soulevée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 411.Les dispositions nécessaires pour:a)l'application du présent règlement;b)la mise à jour annuelle de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membressont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes suivants.2.Le président du comité soumet à celui-ci un projet de mesures à prendre. Le comité émet sont avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre du proposition de la Commission.Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue audit article. Le président ne prend pas part au vote.3.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.4.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au paragraphe 3. "

Article 3Le règlement (CEE) no 1445/72 est abrogé.

Article 4Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Council Regulation (EEC) No 3367/87 of 9 November 1987 on the application of the Combined Nomenclature to the statistics of trade between Member States and amending Regulation (EEC) No 1736/75 on the external trade statistics of the Community and statistics of trade between its Member States